Bien préparer son dossier de location

Quels documents le propriétaire peut-il demander au candidat locataire ?

En pratique, les propriétaires demandent souvent aux locataires de justifier des revenus représentant trois fois le montant du loyer et des charges. Le choix du locataire repose donc sur une preuve de solvabilité, nécessitant certains justificatifs. Pour clarifier les documents autorisés, la loi Alur du 27 mars 2014 a établi une liste limitative pour le locataire et sa caution, complétée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Important : La demande d’un versement d’argent (chèque, espèces, etc.) pour “réserver” un logement est interdite avant la signature du bail. Seuls les honoraires d’agence, le dépôt de garantie et le premier loyer sont exigibles lors de cette signature.

Liste des justificatifs exigibles pour le locataire 

1. Justificatif d’identité

• Une seule pièce d’identité valide avec photo et signature : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou document de séjour pour les étrangers.

2. Justificatif de domicile

• Une pièce prouvant l’adresse, comme les trois dernières quittances de loyer, une attestation de l’ancien bailleur, ou un avis de taxe foncière.

3. Activité professionnelle :

• Documents relatifs à l’emploi : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait K bis pour une entreprise commerciale, ou certificat d’identification pour les indépendants.

4. Ressources du candidat

• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
• Trois derniers bulletins de salaires.
• Justificatif de versement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
• Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
• Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pièces justificatives pour la caution

Comme pour le locataire, le bailleur peut exiger des documents de la caution pour attester de sa solvabilité :

1. Justificatif d’identité de la caution

• Une pièce d’identité valide avec photo et signature : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, ou pour une personne morale, un extrait K bis récent.

2. Justificatif de domicile de la caution

• Une pièce récente prouvant l’adresse, telle qu’une quittance de loyer ou une facture d’électricité.

3. Activité professionnelle de la caution

• Documents prouvant l’emploi ou l’activité professionnelle : contrat de travail, extrait K bis, certificat d’identification pour indépendants, etc.

4. Ressources de la caution

• Preuves de revenus : dernier avis d’imposition, bulletins de salaire, revenus fonciers, prestations sociales.