Achèvement des travaux 

Comme le rappelle l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation (applicable aux ventes d’immeubles à construire), l’achèvement correspond au moment où les travaux prévus au contrat sont exécutés. On considère que l’ouvrage peut alors être utilisé conformément à sa destination.

C’est de l’achèvement des travaux que découle l’obligation pour les parties au contrat de procéder aux opérations de réception. Il est à noter que la présence éventuelle de malfaçons est sans incidence sur la constatation de l’achèvement des travaux pour peu que les défauts de conformité relevés ne rendent pas la maison impropre à sa destination. À savoir, être habitée.

Pour info, une fois l’achèvement des travaux constaté, la garantie bancaire dite d’achèvement (due en matière de vente d’immeuble à construire ou à rénover) prend fin.

Acompte 

Versement partiel et anticipé d’une partie du prix de vente d’un bien, l’acompte implique l’existence d’une vente conclue de façon ferme et définitive. En conséquence, la transaction doit être menée jusqu’à son terme. En clair, l’acheteur est tenu à payer le prix demandé et le vendeur à lui livrer la chose achetée. Aucun dédit n’est possible et le fait pour un acheteur de se rétracter entraîne sa condamnation à verser des dommages et intérêts au vendeur lésé. 

Acte authentique de vente 

Il s’agit d’un acte établi par notaire en vue de constater une vente immobilière. Il est rédigé lorsque les conditions suspensives résultant du compromis sont réalisées (obtention de prêt, obtention d’autorisations d’urbanisme par exemple).
A noter que pour être opposable à tous, une vente doit être publiée au fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière. Cette formalité ne peut se faire qu’à l’appui d’un acte authentique de vente.

Acte sous seing privé 

Convention écrite établie par les cocontractants eux-mêmes et signée par eux. À la différence d’un acte authentique qui sera signé devant notaire, un acte sous seing privé (ou « sous signature privé ») est signé entre particuliers ou avec un autre professionnel que le notaire. Cette particularité a pour conséquence une force probante inférieure à celle d’un acte notarié.

Administrateur de biens 

L’administrateur de biens est un professionnel de l’immobilier, qui peut être chargé notamment d’assurer la gestion courante d’un ensemble de logements ou d’un immeuble pour le compte d’un particulier ou d’une entreprise (recherche de locataires, encaissement des loyers, paiement des charges, suivi des contentieux…). Il peut également assumer les missions d’un syndicat de copropriété (gestion et entretien des parties communes).

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 

C’est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Écologie. Elle exerce une mission d’information, d’étude et de conseil dans différents domaines relatifs au développement durable, comme la gestion des déchets, la qualité de l’air, les économies d’énergie ou encore la lutte contre les nuisances sonores.

Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) 

Cette association à but non lucratif, créée sous l’impulsion des pouvoirs publics, en mars 1975, est placée sous la tutelle du ministère en charge du Logement. Elle exerce une mission de conseil juridique, économique et fiscal, offrant aux particuliers une information claire et pertinente sur tout ce qui touche au logement.

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 

C’est un établissement public, à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous l’égide du comité interministériel des Villes. ANRU voit le jour en 2004 pour financer et mettre en œuvre la restructuration des zones urbaines en difficulté, dans un souci de cohésion communautaire et de développement durable.

Agent immobilier 

Professionnel de l’immobilier dont la principale mission consiste à mettre en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. Les agents immobiliers sont tenus de souscrire une assurance professionnelle afin de les couvrir au cas où un préjudice lié à leur activité surviendrait.

Aide personnalisée au logement (APL) 

Dispositif permettant d’apporter une aide financière aux locataires d’un logement conventionné mais aussi aux propriétaires ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’acquisition de leur résidence principale. Accordées selon la nature de l’habitation et la composition de la famille qui y réside, les APL permettent de réduire le montant des loyers (en cas de location) ou les mensualités (en cas de prêt immobilier).

Allocation de logement familiale (APL) 

L’APL est une aide sociale au logement, octroyée sous conditions de revenus et qui s’adresse aux locataires ou propriétaires en cours de remboursement de leur prêt ne pouvant prétendre à l’APL. Elle concerne principalement les foyers comptant plusieurs enfants nés ou à naître, ou d’autres personnes à charge.

Allocation de logement sociale (ALS) 

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide sociale sous condition de revenus, qui peut être versée à un locataire, au résident d’un foyer ou au propriétaire primo-accédant en remboursement de prêt lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de logement familial (APL) ou encore de l’allocation de logement familiale (ALF). C’est le cas, en particulier, des couples modestes et sans enfant à charge (retraités, jeunes travailleurs…).

Alur (Duflot-Alur) 

Loi dont l’objectif est de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». 

Anah (Agence nationale de l’habitat) 

Etablissement public chargé de veiller au développement et à l’amélioration du parc de logements privés, l’Anah dispense des aides financières aux propriétaires-occupants que leurs revenus modestes empêchent de réaliser des travaux d’amélioration de leur résidence principale ainsi qu’aux propriétaires-bailleurs de logements locatifs, en échange de contreparties sociales.

Si elle a fait de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne ou très dégradé sa priorité, l’Anah intervient également dans le financement des travaux de mise aux normes d’accessibilité « handicap » et dans le développement des logements privés à loyers et à charges maîtrisés

Apport personnel 

Somme d’argent venant en complément d’un crédit dans le cas d’un achat immobilier. Pour info, les frais de notaire ne sont pas financés par l’organisme prêteur.

Arrhes 

Somme d’argent remise par un acquéreur potentiel à un vendeur et destinée à prouver sa motivation. L’acheteur peut toutefois renoncer à la vente. Il devra alors renoncer aux arrhes qu’il aura déjà versées. 

Assainissement 

La collecte des eaux usées d’une maison varie selon que le terrain sur lequel est construit le bâtiment est raccordé au réseau communal (le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols imposent alors un assainissement dit « collectif »)  ou au contraire que sa situation (parcelle isolée, milieu rural) exclut tout raccordement au réseau public des eaux usées (tout à l’égout).

Dans ce dernier cas, un assainissement non collectif (ou autonome) s’impose. Mais les fosses « toutes eaux » doivent faire l’objet d’un entretien et de contrôles réguliers. De plus, tout propriétaire optant pour un assainissement autonome doit s’assurer que son projet est conforme à la réglementation en vigueur et soumettre les travaux de construction au contrôle de la commune. Si un permis de construire est exigé, une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) devra être annexée à la demande. Si une anomalie est détectée lors d’un contrôle, le propriétaire aura quatre ans pour faire procéder aux réparations qui s’imposent.

Enfin, en cas de vente immobilière, tout équipement d’assainissement autonome non conforme devra être réparé dans l’année suivant la transaction. Rappelons que des aides financières (éco-PTZ, Anah, etc.) peuvent être accordées à ceux qui feraient rénover à leurs frais leur dispositif d’assainissement autonome.

Assainissement non collectif (ANC) 

Un assainissement non collectif désigne le procédé qui consiste à traiter les eaux usées domestiques, et accessoirement les eaux pluviales, sans faire appel aux égouts du réseau collectif. Le principe identifie tous les moyens et techniques de filtrage, ainsi que les systèmes de collecte, qui ne nécessitent pas le déplacement des eaux usées. L’assainissement non collectif est couramment appelé assainissement autonome.

Assemblée de copropriétaires 

Réunion de tous les copropriétaires au cours de laquelle sont prises les décisions les plus importantes ayant trait au bon fonctionnement de la copropriété. L’assemblée peut être réunie chaque fois qu’une décision importante doit être prise et que le syndic de copropriété l’estime nécessaire mais aussi si plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix des copropriétaires, le conseil syndical ou son président en font la demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions sont prises à des majorités différentes (majorité simple, absolue, double majorité ou unanimité) en fonction de l’importance qu’elles revêtent.

L’assemblée des copropriétaires a lieu au minimum une fois par an et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable

Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) 

C’est une association à but non lucratif gérée de façon paritaire par les représentants des groupes patronaux d’Action Logement et syndicaux de salariés. Elle joue un rôle de premier plan dans le pilotage du dispositif GRL (garantie des risques locatifs), dont la mission est de faciliter l’accès et la conservation d’un logement pour les personnes en situation précaire.

Assurance décès invalidité 

Type d’assurance comprenant à la fois les garanties d’une assurance décès et celles d’une assurance invalidité. Cette couverture protège l’emprunteur, sa famille et l’établissement de crédit. En France, elle est souvent exigée par les banques lors de la souscription d’un emprunt immobilier. L’assurance décès invalidité peut également proposer, en option, une couverture en cas de perte d’emploi.

Assurance emprunteur 

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur garantit le remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité permanente de l’emprunteur. Elle peut aussi, selon les formules, prendre en charge le paiement des échéances en cas d’incapacité temporaire de travail ou de perte d’emploi. Il est impossible d’obtenir un crédit immobilier sans assurance.

Assurance habitation 

Contrat d’assurance dont le but est de protéger un logement, ainsi que les biens qu’il renferme, contre divers sinistres qui peuvent survenir (incendie, cambriolage, vandalisme, dégâts des eaux, etc.). L’assurance habitation prend en charge la responsabilité civile du souscripteur et celle des membres de sa famille. Elle est obligatoire pour les locataires d’appartements ou de maisons individuelles.

Assurance « loyers impayés » 

Garantie pouvant être souscrite auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances, cette assurance a pour but d’aider les propriétaires à faire face aux éventuelles défaillances de leurs locataires en prenant en charge loyers impayés, dégradations constatées après le départ du locataire, départ prématuré du locataire et frais de contentieux relatifs au recouvrement des loyers impayés. Le montant de l’assurance « loyers impayés » est variable mais correspond le plus souvent à 3 ou 4 % du montant annuel du loyer et des charges. 

Autoconstruction 

Cas de figure dans lequel c’est le particulier lui-même qui réalise tout ou partie des travaux de construction de son habitation. Une fois le terrain à bâtir acquis, c’est alors son propriétaire qui exécute lui-même les travaux ou en confie la réalisation à un ou plusieurs sous-traitants, professionnels du bâtiment. Dans le cas de l’autoconstruction, les contrats par lesquels les différents intervenants se sont vus confier une partie du chantier ne doivent pas dépasser 50 % du coût de construction.

Attention, l’autoconstruction ne doit en aucun cas être prise à la légère. Mal géré, il n’est pas rare que ce type de chantier revienne plus cher que si la construction avait été confiée à un entrepreneur général ou à un constructeur.

Avant-contrat 

C’est un contrat préparatoire qui réglemente et établit les conditions de vente du contrat définitif à venir. Lors d’un achat immobilier, ce document peut prendre la forme d’un compromis ou d’une promesse de vente. Bien que légalement facultative, la signature d’un avant-contrat est souvent exigée. Toutefois, après le paraphe, l’acheteur particulier d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

Avenant 

Convention conclue afin de modifier un contrat antérieur. Dans le cas d’une location, un bail peut ainsi se voir complété par un avenant en cas de changement de locataire ou encore de garant.

Ayant-droit 

Personne disposant d’un droit lui étant conféré en raison du lien (juridique, fiscal, familial, etc.) qu’elle entretient avec celui dont elle l’a acquis. On parle aussi parfois d’ « ayant-cause ».

Bail commercial 

Contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un locataire un bien immobilier afin qu’il y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. À l’expiration du contrat du bail initial, le bail peut être renouvelé (avec l’accord du bailleur ou par tacite reconduction) ou interrompu. Dans ce cas, une indemnité d’éviction sera versée au locataire qui se sera vu délivrer congé. Sa durée ne peut en aucun cas être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le locataire est en droit de résilier le bail après chaque période de trois ans. Le propriétaire devra néanmoins avoir été alerté au moins six mois auparavant. Enfin, il est à noter que les loyers d’un bail commercial peuvent être révisés non seulement à chaque
renouvellement mais aussi au cours du bail.

Bail d’habitation 

Contrat de location conclu entre un bailleur, généralement propriétaire du logement et un locataire. Dans le bail sont consignés les droits et obligations de chacune des parties du contrat. S’il est valable, un bail a valeur de titre d’occupation entre les mains du locataire qui s’en prévaut.

Bail meublé 

Il s’agit du contrat de location d’habitation principale meublée. La durée de ce bail est légalement fixée à un an (ou neuf mois lorsque le locataire est étudiant ou apprenti). Jusqu’à ce jour, la loi ne donnait pas de liste des équipements que doit comporter un logement meublé. Seule une la jurisprudence indiquait que le logement devait comporter des équipements essentiels à une vie normale (aussi bien le mobilier que les ustensiles de cuisine). Un décret d’application de la loi ALUR dresse une liste des équipements que doit nécessairement comporter une location meublée.

Bail mixte 

Contrat de location portant sur un bien immobilier dont une partie sera dédiée à l’habitation et l’autre réservée à l’exercice de la profession du locataire.  

Bailleur 

Personne qui loue le bien immobilier dont elle est le plus souvent propriétaire à un locataire. De son côté, le locataire est tenu de payer des loyers à son bailleur.

Bailleur SCI 

Dans le cadre d’un bail, le bailleur est le propriétaire du bien. Il peut, en vue de gérer le bien mis en location, avoir constitué une société civile immobilière. Il s’agit d’une personne morale constituée par au moins deux personnes en vue de gérer, construire ou vendre plusieurs immeubles.

Le fait que le bailleur soit une SCI a une incidence sur la durée d’un bail d’habitation non meublée. En effet, si le bailleur est une personne morale, il est indiqué dans la loi du 6 juillet 1989 que la durée du bail est portée à six ans. En revanche, lorsque le bailleur est une SCI familiale (SCI constituée entre parents et alliés jusqu’au troisième degré inclus), la durée du bail est d’au moins trois ans comme pour un bailleur personne physique. 

Baromètre LPI-Seloger 

Cet observatoire élaboré par AEW Europe, Arthurimmo, BNP Paribas immobilier, Crédit Foncier, Crédit Logement, Crédit Mutuel, Gécina, Sogeprom, CapiFrance, Maisons France Confort, OptimHome et SeLoger est un nouvel éclairage, sur les prix de l’immobilier ancien ou neuf, qui délivre des informations de qualité, avec quelques mois d’avance sur les autres indicateurs.

BBC (Bâtiment Basse Consommation) 

Désigne une construction dont la principale caractéristique est d’être peu « énergivore ». En effet, une maison ne peut revendiquer le label BBC qu’à la condition que sa consommation énergétique soit comprise entre 40 et 65 kWh/m²/an. Modulable en fonction de la région où le bâtiment sera situé, cette consommation devra faire l’objet d’une certification après achèvement des travaux.

Bepos (bâtiments à énergie positive) 

Délivré par un organisme certifié (Céquami, Cerqual, Certivéa, Pretaterre), ce label indique qu’un bâtiment produit non seulement plus d’énergie qu’il n’en consomme mais aussi qu’il produit lui-même l’énergie dont il a besoin, via l’utilisation d’équipements spécifiques. Outre une consommation d’énergie non renouvelable devant être inférieure à la production renouvelable, le label Bepos implique également que les obligations prévues par le label « Effinergie+ » (notamment en terme de perméabilité à l’air) soient respectées et que l’énergie grise, c’est à dire la quantité d’énergie nécessaire à la fabrication des matériaux mais aussi à leur la construction et à leur déconstruction, fasse l’objet d’une évaluation.

Bien (immobilier) 

Désigne toute chose ne pouvant être déplacée parce que rattachée à la terre. Un terrain, un appartement ou encore une maison sont ainsi des immeubles « par nature ». En revanche, un meuble scellé (un miroir, par exemple) et dont le démontage risquerait d’endommager le mur sur lequel il est fixé peut être qualifié d’immeuble « par destination ». En clair, même si l’on ne naît pas immeuble, on peut le devenir…

Bon de visite 

Document signé par l’acquéreur et permettant à l’agent immobilier d’apporter la preuve qu’il a rempli son obligation de faire visiter le bien qu’il a pour mission de vendre. En l’absence de bon de visite, le paiement de sa commission pourrait lui être contesté.

Bornage 

Il s’agit de la délimitation de deux propriétés voisines en déterminant leur limite séparative. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Dans le cadre d’un bornage amiable, les parties choisissent un géomètre expert qui établira un procès verbal de bornage et posera les bornes sur le terrain. En cas de litige entre les parties, le juge désigne un géomètre. Le bornage est dit judiciaire.  

BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) 

Cette certification britannique prend en compte le bâtiment, son environnement et sa facilité d’accès. Elle comprend divers niveaux allant de « Pass » à « Outstanding ».

Brique Monomur 

C’est un matériau fabriqué à partir de terre cuite. Sa structure alvéolaire permet de stocker l’air. En été, la maison reste fraîche et en hiver, ses performances d’isolation sont excellentes. En outre, la structure de la brique Monomur ne retient pas l’humidité. Elle rentre dans la construction d’une maison bioclimatique.

Bâtiment à énergie passive (BEPAS) 

Le BEPAS est une construction dont les besoins énergétiques en chauffage ou en climatisation ne doivent pas dépasser un maximum de 15 kWh par mètre carré et par an. Ces structures se caractérisent donc par un très faible niveau de consommation énergétique, une forte étanchéité à l’air et l’utilisation de matériaux ou équipements performants.

Béton 

Matériau de construction composite constitué d’un mélange de granulats naturels (sable, gravillons, etc.) ou artificiels (granulats légers) que l’on agglomère via l’adjonction d’un liant. Il peut être armé, précontraint, à « hautes performances », projeté ou encore fibré.

Béton cellulaire 

Le béton cellulaire est un alliage de chaux, de sable, d’eau et de ciment. Composé de millions de bulles, il devient ainsi hautement isolant. Il permet d’atteindre l’objectif d’énergie primaire (une consommation de 50 kWh/m²/an) ce qui en fait le matériau privilégié pour la construction de maison passive et BBC. Autre atout : sa ventilation. Il freine et amortit les flux d’air entrants et sortants. Ce qui en fait une excellente barrière contre les incendies.

Cadastre 

Représentation cartographique du territoire national établie par les communes. Le plan cadastral est divisé en communes, les communes en sections et les sections en planches. Chaque mairie met gratuitement son cadastre à la disposition des citoyens qui voudraient le consulter. Sa valeur est davantage fiscale que juridique.

Carnet d’entretien d’un immeuble collectif 

Document regroupant les informations techniques importantes liées à l’entretien et à la maintenance de l’immeuble (contrats d’assurances, années de réalisation de grands travaux, études techniques réalisées, etc.). Institué par le syndic, qui en actualise régulièrement les données, le carnet d’entretien est mis à la disposition de tous les copropriétaires ou les candidats à l’achat qui en font la demande.

Caution 

Personne s’étant engagée à prendre le relais d’une autre au cas où celle-ci se trouverait dans l’impossibilité de remplir son obligation. Attention : en cas de défaillance d’un locataire pour lequel vous vous seriez porté caution, vous seriez obligé de vous acquitter vous-même de ses loyers impayés…

Caution locative étudiante (CLÉ) 

La caution locative étudiante est un dispositif de garantie publique, géré par les différents centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il offre des facilités aux étudiants dépourvus de garants familiaux pour obtenir la location d’un logement. Il est ouvert à tous les étudiants âgés de moins de 28 ans, même si ces derniers disposent, par ailleurs, de revenus.

Caution simple 

En cas de défaillance de celui pour lequel une personne s’est portée caution « simple », le créancier devra se retourner d’abord vers son débiteur. Ce n’est que s’il n’obtient pas satisfaction (insolvabilité ou échec de la procédure) qu’il pourra se retourner vers la caution dans un second temps.

Caution solidaire 

En cas de défaillance de celui pour lequel on s’est porté caution « solidaire », le créancier/bailleur pourra poursuivre directement la caution sans avoir exercé de recours préalable auprès du débiteur/locataire. En clair, il sera libre de choisir.

Cautionnement 

Contrat par lequel une personne (la caution) se porte caution d’une autre et s’engage auprès d’un créancier à payer elle-même la dette de son débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Prévu à l’article 2288 du Code civil, l’extrême gravité et les conséquences potentiellement désastreuses de ce contrat font qu’un certain formalisme doit être respecté lors de sa conclusion. Notamment dans l’obligation faite à la caution d’écrire de sa main le montant de la somme (en toutes lettres et chiffres) due en cas d’impayé. 

Si aucune durée d’engagement n’est mentionnée dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire. Mais si une durée précise figure dans l’acte, alors la caution n’est engagée que jusqu’à ce terme.

CCMI (Contrat de Construction Maison Individuelle) 

Soumis au Code de la Construction et de l’Habitation, cet accord prévoit des paiement à la fois réglementés et étalés en fonction des différents stades de la construction de l’habitation, impose que soient fournis un descriptif mais aussi des plans de la maison et veille à ce que soient respectées les garanties obligatoires (garantie de remboursement des acomptes, garantie décennale, garantie dommage-ouvrages, etc.) au contrat.

Censi-Bouvard 

Dispositif fiscal qui ouvre droit aux acquéreurs d’un bien dans une résidence avec services pour étudiants, touristes, seniors dépendants ou non, à une réduction d’impôt de 11 % pendant 9 ans et à une récupération de la TVA. Le bien est loué en bail commercial via une société d’exploitation.

Certificat d’urbanisme 

Document listant les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné et permettant de vérifier qu’un projet de construction est réalisable ou non. Qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information (y figurent non seulement les règles d’urbanisme applicables mais aussi les limitations administratives et les taxes en vigueur) ou opérationnel (renseignant sur la possibilité de réaliser son projet et l’état des équipements publics, actuels ou dont l’installation est prévue), il n’est pas obligatoire de se faire délivrer un tel document. Cela reste toutefois vivement recommandé.

Certification « NF HQE » 

A l’instar de la certification « NF maisons individuelles », la certification « NF Maisons Individuelles HQE » ou « NF démarche haute qualité / HQE » est délivrée par le CéQuaMI (Certification Qualité en Maisons Individuelles). Ce label atteste qu’en plus d’avoir été bâtie dans le respect de la réglementation en vigueur et par des artisans qualifiés, une maison labellisée « NF Maisons Individuelles HQE » respecte l’environnement. Aussi bien au cours du chantier (le site sur lequel se dresse le bâtiment ayant été préservé au maximum) que postérieurement à l’achèvement des travaux.

Une maison certifiée « NF HQE » affiche ainsi des performances énergétiques remarquables (charge d’entretien et de maintenance diminuées, consommation d’énergie et d’eau réduites). Celles-ci dépassent même les scores prévus par la RT 2005. Remplacée par la RT 2012 pour tous les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, cette réglementation thermique avait pour but de maîtriser la consommation d’énergie et de limiter l’émission de gaz à effet de serre des bâtiments.

Certification « NF maisons individuelles » 

Décernée par le CéQuaMI (Certification Qualité en Maisons Individuelles), cette norme atteste des qualités du bâtiment qui en est revêtu. Et par conséquent, de la fiabilité du constructeur à qui le chantier a été confié. Sans coûter plus cher qu’une maison traditionnelle, une maison bénéficiant du label « NF maisons individuelles » apporte la preuve officielle à son propriétaire qu’elle a été construite non seulement dans le respect de la réglementation en vigueur mais aussi en suivant une certaine procédure et selon des critères d’exigence précis.

Les travaux auront notamment été réalisés par des professionnels qualifiés qui auront fait preuve du niveau d’expertise requis, se seront prêtés à des contrôles réguliers menés par un organisme indépendant, auront conduit le chantier dans les règles de l’art, livré l’ouvrage non seulement dans le délai imparti mais aussi au prix convenu et n’auront utilisé que des équipements ainsi que des matériaux dûment certifiés.

Il est à noter qu’un bâtiment ne pourra se prévaloir du label de haute performance énergétique (HPE) que s’il s’est préalablement vu attribuer la certification « NF maisons individuelles ».

Charges de copropriété 

Dépenses engagées par la copropriété et à la charge des copropriétaires à hauteur de leur quote-part. « Générales », les charges de copropriété visent à entretenir, conserver et administrer les parties communes de la copropriété. « Spéciales », elles visent certains équipements plus utiles à certains copropriétaires qu’à d’autres. En cas d’installation d’un ascenseur, un copropriétaire dont l’appartement serait situé au 6ème étage sera davantage mis à contribution, financièrement parlant, qu’un autre qui habiterait au rez-de-chaussée…

Charges locatives 

Dépenses d’entretien et de fonctionnement à la charge du locataire et relatives à l’usage du logement (y compris des parties communes). Certaines charges dites « récupérables » sont avancées par le propriétaire via un système de provisionnement mais répercutées par la suite sur le locataire. Chaque fin d’année, les comptes sont régularisés. Le locataire doit alors percevoir (ou au contraire payer) la différence. Pour info, la taxe d’habitation est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier de l’année. Il peut donc s’agir soit du propriétaire soit de son locataire.

Charpente 

Elément du gros œuvre (au même titre que les fondations, l’édification des murs ou encore la toiture), la charpente permet d’assurer une bonne solidité au bâtiment qui en est doté et de préparer la pose ultérieure de la toiture. À côté du modèle traditionnel (de fabrication artisanale), il est à noter qu’un nombre de plus en plus important de charpentes dites « à fermettes » (de conception industrielle) équipe désormais les habitations.  

CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de réduire l’impôt du foyer à hauteur de 30 % des dépenses engagées dans l’année pour des travaux ou équipements d’amélioration énergétique. Cela inclut par exemple une chaudière à condensation, une pompe à chaleur ou divers matériaux d’isolation thermique.

Clause de solidarité 

Disposition insérée au contrat de bail et stipulant qu’un colocataire sera tenu à payer l’intégralité du loyer en cas de défaillance d’un autre colocataire.

Clause d’interdiction d’aliéner 

Un acte de donation peut prévoir que le bien transmis ne pourra pas être vendu, échangé ou donné. Une telle clause n’est valable qu’à condition d’être limitée dans le temps et de se fonder sur un intérêt sérieux et légitime. En effet, la clause d’inaliénabilité a pour but de protéger aussi bien un donataire dont la gestion laisserait à désirer qu’un donateur qui se serait réservé l’usufruit du bien cédé.

Clause résolutoire 

Aussi appelée « pacte commissoire », il s’agit d’une clause par laquelle les parties à un contrat (location ou vente, par exemple) prévoient par avance que le contrat sera résolu au cas où l’un des cocontractants n’exécuterait pas tout ou partie des obligations pesant sur lui. Pour info, la résolution d’un contrat revient à l’annuler. Contrairement à ce qui se produit en cas de résiliation, le contrat serait alors censé n’avoir jamais existé. Les sommes versées devront par conséquent être remboursées et les biens éventuellement remis rendus. Enfin, la résolution peut intervenir sans qu’un juge soit saisi.

Cloison 

Paroi qui, à la différence d’un mur porteur dont le rôle consiste essentiellement à assurer la solidité de la structure d’un bâtiment, a pour but de séparer les différentes pièces d’une habitation entre elles. Parce qu’elle n’est pas porteuse, aucune autorisation du syndic n’est exigée si un copropriétaire souhaite abattre une cloison. En revanche, un locataire pourra être tenu, à son départ, à remettre son logement dans son état d’origine. Et donc, le cas échéant, à reconstruire les cloisons qu’il aurait abattues.

Clé en main locatif 

Opération réalisée pour les besoins propres d’un utilisateur qui en est le locataire.

Clés en main 

Transaction réalisée alors que l’immeuble est en projet ou en cours de construction mais dont la structure peut être modifiée pour les besoins de l’utilisateur. 

Colocation 

Contrat de location passé entre un bailleur et deux locataires au minimum. La colocation présente un double avantage : du côté des colocataires, le coût du loyer sera partagé entre eux; du côté du bailleur, les risques de loyers impayés seront atténués par la possibilité dont il dispose de se retourner contre plusieurs personnes (avec un peu de chance, il s’en trouvera bien une qui sera solvable).

Coloti 

Désigne chacun des propriétaires d’un terrain dans un même lotissement.

Combles 

Espace séparant le plancher du dernier étage de la toiture d’une habitation, il peut être « perdu » (aucun aménagement n’est envisageable), « aménagé » (le volume est utilisable en l’état) ou encore « aménageable » (des travaux d’aménagement devront être réalisés).

Comité consultatif du secteur financier (CCSF) 

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) est un organisme public créé par la loi de sécurité financière en 2003. Il a pour objet de surveiller les relations entretenues par les banques, les assurances, les entreprises d’investissement et les organismes de crédit avec leur clientèle. Dans son rapport annuel, le CCSF est amené régulièrement à émettre des recommandations, visant par exemple à offrir une meilleure protection à l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.

Commission 

Rémunération de l’agent immobilier exigible à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail. Son montant doit non seulement être indiqué dans le mandat mais aussi se conformer au barème en vigueur.

Compromis de vente 

Il s’agit d’un contrat préparatoire à la vente (ou avant contrat). Il peut être notarié ou sous seing privé. Il définit les conditions de la vente (fixation du prix, éventuelles conditions suspensives, clause pénale par exemple). Il peut être rédigé par un notaire, un avocat ou un agent immobilier ayant reçu mandat.

Le compromis de vente vaut engagement réciproque du vendeur et de l’acquéreur à vendre et acheter le bien aux conditions convenues. En principe l’acquéreur verse un acompte qui correspond en général à 10 % du prix de vente, mais cet usage n’est pas une obligation.

A noter que l’acquéreur non professionnel qui achète un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.

Compte propre 

Opération réalisée pour les besoins propres d’un utilisateur qui en est le propriétaire.

Condition suspensive 

Dans le cadre d’un compromis de vente, il s’agit de la clause qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé (par exemple, l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire). Si l’évènement se réalise dans la durée définie, le compromis sera définitif. A défaut, le compromis sera caduc, et le dépôt de garantie avancé par l’acquéreur lui sera restitué. Dans ce dernier, les parties peuvent convenir ensemble d’établir un avenant au compromis afin de prolonger la durée de réalisation de la condition suspensive. 

Congé pour reprise 

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, il s’agit de la possibilité pour le bailleur de demander le départ du locataire pour reprendre le bien en vue d’y habiter. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).  La reprise ne peut bénéficier qu’au bailleur lui-même ou à son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit, à peine de nullité être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise

Congé pour vente 

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail.

Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).  Dans le cadre d’une location nue, le congé doit, à peine de nullité, respecter un formalisme particulier et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.  

Conseil national de l’habitat (CNH) 

Cet organe consultatif placé auprès du ministre est en charge du Logement. Régi par le Code de la construction et de l’habitation, l’instance peut se saisir de toute question relative aux APL (aides personnalisées au logement). Il peut aussi statuer sur les mesures servant à faciliter la mixité sociale et la rénovation de l’habitat.

Conseil syndical 

Chargé d’assister le syndic et accessoirement de contrôler sa gestion de la copropriété, il est constitué de copropriétaires élus par l’assemblée générale des copropriétaires. Chaque année, le conseil syndical rend compte de sa mission devant l’assemblée générale des copropriétaires.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) 

Le CREP est un diagnostic obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il informe le futur locataire ou l’acquéreur du bien sur la présence éventuelle de plomb, notamment au niveau des revêtements de mur et de plafond.

Constructeur 

Terme désignant une entreprise de bâtiment qui construit des maisons mais peut aussi faire appel à des sous-traitants qui travailleront alors sous sa responsabilité. L’un des principaux avantages de recourir à un constructeur tient dans son expertise. En effet, un constructeur est capable non seulement de livrer une maison (sur-mesure ou sur catalogue) prête à être habitée mais aussi de gérer les contraintes (techniques, financières, esthétiques, etc.) inhérentes à tout chantier de construction.

Par souci de sécurité, il est fortement conseillé de choisir un constructeur affilié à un syndicat professionnel tel que l’Union des Maisons Françaises (UMF) ou dont les travaux sont soumis au régime juridique du Contrat de Construction de Maisons Individuelles de la loi de 1990 (CCMI). En effet, il sera alors tenu à livrer la maison dont vous lui aurez confié la réalisation au prix convenu et dans le délai imparti.

Constructible 

Depuis la réforme de la TVA immobilière du 11 mars 2010, on qualifie de terrain constructible ou à bâtir (TAB) toute parcelle sur laquelle des constructions peuvent être autorisées ; en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou encore d’une carte communale. Pour info, avant la réforme de la TVA immobilière, un terrain constructible (ou « à bâtir ») désignait un terrain sur lequel on s’engageait à construire.

Il est aussi à noter qu’en application de cette réforme, la vente d’un terrain à bâtir sera soumise à la TVA si le vendeur est un professionnel (aménageur lotisseur, marchand de biens, agriculteur, SCI). Au contraire, en cas de vente entre particuliers, la vente du terrain sera soumise à des droits de mutation.

Construction « en blanc » 

Construction lancée sans vente ou sans  location préalable à un utilisateur.

Construction « en gris » 

Construction dont le chantier n’est lancé qu’après location ou vente de tout ou partie à un utilisateur.

Consuel 

Association reconnue d’utilité publique, le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) a pour mission de délivrer des visas attestant de la conformité des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées. En présence d’une installation électrique qui aurait été réalisée par un non-professionnel, c’est dans sa totalité que sa conformité sera étudiée, contre une vérification ne portant que sur 20 % des installations électriques du logement contrôlé si c’est un professionnel qui a été chargé du chantier. 

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 

Acte juridique soumis à la réglementation de la loi de 1990 et dans lequel il est fait mention de la désignation du terrain à bâtir, des travaux d’adaptation au sol, de la description de la maison, de la date d’ouverture du chantier, du délai à l’expiration duquel l’habitation devra être livrée, du montant des pénalités dues en cas de retard, du coût définitif de la maison et des modalités de paiement… Bref, autant d’informations indispensables à tout particulier qui ferait appel à un constructeur pour réaliser sa maison individuelle.

Convention AERAS 

Ratifiée par les pouvoirs publics et plusieurs syndicats professionnels, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un texte permettant à un individu, qui a, ou a eu dans le passé, un problème de santé sérieux, d’obtenir plus facilement un crédit immobilier ou un prêt à la consommation.

Copropriété 

Répartition d’un droit de propriété portant sur les parties communes d’un immeuble divisé en lots de copropriété et exprimée sous la forme d’une quote-part (1/4, 1/20e, etc.). Pour info, tout changement portant sur la copropriété ou sur le règlement de copropriété doit recueillir l’adhésion d’au moins les 2/3 des copropriétaires.

COS 

Le coefficient d’occupation des sols (COS) a pour but de déterminer, pour chacune des parcelles situées dans les zones visées par le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune et en fonction de la superficie de celle-ci, la densité de construction admise selon les règles d’urbanisme. Ce coefficient est exprimé en nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre maximum pouvant être construits par mètre carré au sol.

Couverture 

Aussi appelée « couvert » ou encore « cinquième façade », la couverture d’une construction n’est autre que sa toiture. Principalement destinée à protéger le bâtiment contre les intempéries (pluie, neige, vents violents, etc.), la couverture est le plus souvent composée de tuiles ou encore d’ardoises. Au même titre que les fondations d’une maison ou que sa charpente, la toiture fait partie du gros œuvre. Une fois la couverture posée, on dit de la construction qu’elle est mise « hors d’eau ».

Crédirentier 

Il s’agit de la personne ayant le rôle de « vendeur en viager ». Il reçoit par l’acheteur (appelé débirentier) la somme convenue, composée de la rente et du bouquet.

Crédit d’impôt 

Dispositif fiscal permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses d’équipements occasionnées par les travaux d’amélioration énergétique qu’ils auront réalisés dans leur habitation principale.

A partir du 1er septembre 2014, les contribuables, locataire ou propriétaire occupant, peuvent obtenir un crédit d’impôt « développement durable » (aussi appelé crédit d’impôt « vert ») de 30 %.

DDT (Dossier diagnostic technique) 

Le dossier diagnostic technique regroupe l’ensemble des diagnostics qui doivent être réalisés avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Il vise à fournir à l’acheteur ou au futur locataire une information claire et transparente sur l’état du logement dans un certain nombre de domaines, dont la performance énergétique, l’exposition au plomb ou à l’amiante, l’installation gaz et électricité, la présence de termites, etc.

Diagnostic immobilier 

Document remis par le vendeur (ou le bailleur) à l’acheteur (ou au locataire) et contenant divers diagnostics techniques : constat de risque d’exposition au plomb (CREP), état de l’installation intérieure au gaz, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, etc.

Diagnostic mérule 

Le mérule est un champignon envahissant les structures en bois. Depuis la loi ALUR, il est imposé d’insérer dans la promesse de vente ou à défaut dans l’acte authentique, une information sur la présence d’un risque de mérule pour les zones concernées, qui seront déterminées par arrêté préfectoral. 

Diagnostic plomb 

Aussi appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb), le diagnostic plomb est une mesure de prévention contre le saturnisme. Il vise à protéger une certaine tranche de la population (enfants, femmes enceintes…), dite à risque, contre l’intoxication par le plomb. La disposition est obligatoire pour les logements (biens à usage d’habitation) dont le permis de construire est établi avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic termites 

État concernant la présence des termites et autres insectes xylophages dans, ou à proximité, d’un logement en vente. Ce constat s’applique à tous types de biens immobiliers, quelle que soit leur affectation, dès lors qu’ils sont localisés dans une zone infectée (circonscrite par décret préfectoral). Le diagnostic termites est valable 6 mois.

Donation avec réserve d’usufruit 

Dans le cadre d’une donation, celui qui donne un bien (le donateur) se réserve le droit, par la réserve d’usufruit, d’y habiter et d’en jouir. Cette clause doit être insérée dans l’acte de donation. Le bénéficiaire de la donation ne reçoit que la nue propriété. 

DPE (Diagnostic immobilier de performance énergétique) 

Examen réalisé par un expert sur un bien immobilier et ayant pour but d’établir son classement énergétique (de A – très performant thermiquement – à G – trop énergivore). Le DPE est obligatoire en cas de vente immobilière mais aussi de location. De même, en cas de publication d’une annonce immobilière, l’étiquette énergétique de l’appartement ou de la maison devra être indiquée.

Afin d’inciter les propriétaires à faire effectuer des DPE sur leurs biens immobiliers en dehors des cas dans lesquels ils y sont obligés, les diagnostics eux-mêmes mais aussi les travaux de rénovation énergétique qui peuvent en découler permettent à ceux qui les font réaliser à leurs frais de bénéficier d’aides financières : éco-PTZ, crédit d’impôt « développement durable ».

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.

Droit d’usage et d’habitation (DUH) 

C’est une prérogative utilisée par le vendeur d’un bien en viager, qui conserve le droit d’utiliser le logement jusqu’à son décès. Le crédirentier peut alors y vivre, ou en percevoir les fruits, comme des loyers par exemple. Contrairement à l’usufruit, le DUH restreint l’exploitation du bien immobilier à hauteur des besoins personnels du vendeur.

Droit de préemption 

Avantage conféré à une personne et lui permettant d’être alertée en priorité de l’intention d’une autre de vendre son bien à un certain prix. Ce droit a pour but de faire en sorte que celui qui en jouit puisse, s’il le souhaite, se porter acquéreur avant tout le monde.

Droit de rétractation 

Possibilité offerte à l’acquéreur d’un bien ou au souscripteur d’un prêt de pouvoir annuler, librement et sans devoir fournir de motif, le contrat qu’il a passé pour peu que sa décision intervienne dans le délai imparti. La durée du délai est variable. À titre d’exemple, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf dispose de 7 jours à compter de la date de la signature pour résilier la vente.

Droits de mutation 

Les droits de mutation ou droits d’enregistrement sont des impôts payés au notaire lorsqu’un bien change de propriétaire à l’occasion d’une vente. Leur montant varie en fonction de l’opération effectuée. Il existe des droits de mutation à taux réduit (0,715%) ou à taux normal (5,09% ou 5,80%).

Les ventes sont soit soumises aux droits de mutation, soit soumises à la TVA. 

Droits de succession 

Impôts prélevés sur le capital dont on a hérité et pouvant être collectés par le notaire. Le montant des droits de succession varie selon le degré d’éloignement successoral entre la personne décédée et son héritier.

Droits d’enregistrement 

Aussi appelés « droits de mutation » ou encore « frais de notaire », les droits d’enregistrement s’appliquent à toute transaction à titre onéreux (vente, viager, etc.) portant sur un bien immobilier mais aussi sur l’usufruit ou la nue-propriété. Payés lors de la signature de l’acte authentique, les droits d’enregistrement sont au taux global de 5,80 %.

Débirentier 

Il s’agit de la personne ayant le rôle « d’acheteur en viager ». Il verse au vendeur (le crédirentier) la somme convenue composée de la rente et du bouquet.

Déblocage progressif des fonds 

En cas de construction d’un logement neuf, les paiements, devant être effectués par l’emprunteur, sont échelonnés. À mesure que le chantier progresse, le promoteur lancera des appels de fonds qui seront honorés par la banque de l’emprunteur. Le déblocage progressif des fonds se fait comme suit :

Déclaration d’achèvement de travaux 

Document faisant part à l’administration de l’achèvement des travaux et de la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme accordée précédemment. Pour info, il est obligatoire de procéder à une  déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) sitôt les travaux de construction de sa maison terminés. Seuls les travaux ayant nécessité un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable doivent faire l’objet de cette déclaration.

Attention, en cas de construction nouvelle, une attestation de conformité à la réglementation thermique 2012 doit être annexée à la DAACT.

Déclaration préalable 

Acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est obligatoire en cas de travaux créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou changeant la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation). La déclaration préalable devra être adressée en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où se tiendra le chantier.

Délai de réflexion 

Il s’agit d’un délai permettant à l’acquéreur de renoncer à son acquisition. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le projet d’acte authentique.

Le délai de réflexion ne s’applique que dans le cas où l’acte authentique n’est pas précédé d’un avant-contrat.

Délai de rétractation 

L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de dix jours après la signature du compromis de vente, pour renoncer à l’acquisition.

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, ou, en cas de remise en mains propres par un professionnel ayant le rôle d’intermédiaire dans la réalisation de la vente, à compter du lendemain de cette remise. 

Délégation d’assurance 

Dans le cadre d’un emprunt immobilier, la délégation d’assurance est un mécanisme permettant à l’emprunteur de choisir un contrat d’assurance différent de celui que lui propose l’établissement de prêt. Toutefois, ce type de contrat, aussi appelé assurance de prêt « hors banque « , doit être validé par l’établissement de crédit. Généralement, ce dernier exige un niveau de garantie au moins égal à celui de l’assurance de groupe.

Dépôt de garantie 

Dans le cadre d’un bail, il s’agit d’une somme d’argent demandée par le bailleur au locataire en début de contrat. Le bailleur conservera cette somme jusqu’au terme du bail. Ce dépôt de garantie ne sera restitué que déduction faite des sommes lui restant dues ou des sommes destinées à compenser les dégradations commises par le locataire. 

Eco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) 

Dispositif ayant pour but de financer (sans intérêts !) les dépenses destinées à améliorer les performances à la fois thermiques et énergétiques d’une habitation. Par extension, ce prêt couvre également les frais d’études ainsi que les travaux « induits », c’est à dire rendus nécessaires par la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.

EHPAD (Etablissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes) 

Un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est une résidence aménagée et spécialement conçue pour répondre aux besoins des seniors en situation de dépendance. Les résidents y sont encadrés par une équipe composée d’aides-soignants ainsi que d’auxiliaires de vie. Le fait d’investir dans une résidence neuve de type EHPAD permet, grâce à la loi Censi-Bouvard, de bénéficier d’une réduction d’impôt pendant neuf ans.

Emphythéote 

Bail d’une durée comprise entre 18 et 99 ans portant sur un bien immobilier et conférant un droit réel (emphythéose) au preneur. S’il figure au Code rural (article L. 451-1), le bail emphythéotique n’est pas cantonné pour autant au milieu rural.

Entrepreneur 

Qu’il s’agisse d’une entreprise générale engagée par le maître d’ouvrage pour réaliser 100 % des travaux, d’une entreprise titulaire d’un lot et chargée des travaux correspondants (maçonnerie, peinture, etc.) ou encore d’un sous-traitant lié non au maître d’ouvrage lui-même mais à l’entreprise qui lui aura sous-traité une partie du chantier, l’entrepreneur est en charge de la construction de l’ouvrage.

En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et du régime des assurances en vigueur dans le domaine du bâtiment, tout entrepreneur, quel qu’il soit (entrepreneur général, titulaire d’un lot ou sous-traitant) doit être en mesure de produire ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale.

ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) 

L’état des risques naturels, miniers et technologiques précise les risques auxquels le terrain peut-être exposé : industriels, chimiques, inondations, séismes, mouvements de terrains, avalanches, etc.

Espace PRIS 

Les 450 points rénovation info service répartis sur le territoire offrent aux particuliers les conseils et les orientations concernant les travaux de rénovation énergétique de leurs habitations, et les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Dans le détail, le réseau se compose des espaces Info Énergie (EIE) de l’ADEME, des guichets de l’Agence nationale d’aide pour l’habitat (ANAH) et enfin des agences départementales d’information sur le logement (ADIL).

Etat de l’installation intérieure au gaz 

Document visant à informer l’acheteur d’un bien sur le niveau de sécurité des équipements d’un logement. Comme l’état d’installation électrique, le vendeur qui y fait procéder n’est nullement tenu à faire réaliser les travaux que nécessiterait pourtant une installation en mauvais état. Cet examen concerne les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit être confié à un professionnel certifié (Cofrac).

Etat de l’installation intérieure électrique 

Document fournissant un aperçu de la sécurité des équipements électriques et de l’état de l’installation intérieure d’électricité d’une habitation. Ne sont concernés que les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans d’ancienneté. Réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), le but de l’état de l’installation intérieure électrique est purement informatif. C’est à dire qu’il se borne à alerter l’acquéreur sur d’éventuels risques sans pour autant obliger le vendeur à procéder à une remise aux normes ou à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état constaté de l’installation électrique.

Etat des lieux 

Document détaillant l’état d’un bien loué lors de l’entrée ou de la sortie du locataire. L’état des lieux doit être établi en présence du locataire et du bailleur (ou de son représentant). Son but est de permettre de vérifier l’évolution de l’état du bien entre le moment où le locataire en prend possession et celui où il le quitte. Si des dégradations sont constatées, le dépôt de garantie pourra ne pas être restitué au locataire indélicat.

Etat descriptif de division 

Dans le cadre d’une copropriété, un géomètre établit un état descriptif de division qui identifie chaque lot de la copropriété pour les besoins de la publicité foncière. Il indique la numérotation de chaque lot, décrit les parties communes et privatives, les escaliers, les étages, la superficie de chaque lot. Il doit être distingué du règlement de copropriété.

Il est à noter que depuis la loi ALUR, l’état descriptif de division, comme le règlement de copropriété doit impérativement être annexé au compromis de vente. 

Etat parasitaire 

Examen auquel un expert doit procéder en cas de vente d’un immeuble situé dans une zone susceptible d’être contaminée. La liste des zones « à risques » est établie par le préfet. L’état parasitaire vise particulièrement les insectes xylophages, tels que les termites dont la passion dévorante pour le bois cause des dégâts importants.… Une fois réalisé, l’état parasitaire est annexé à l’acte de vente. Il ne doit pas avoir été réalisé plus de trois mois avant que l’acte de vente ne soit établi.

Etude de sol 

Analyse permettant de déterminer les caractéristiques (portance en kg/cm3, homogénéité, densité, risques éventuels d’affaissement) du terrain sur lequel il est envisagé de construire une habitation. Le constructeur adaptera les fondations (semelles armées ou non, dalle de sol, etc.) en fonction des données obtenues afin de coller au mieux aux caractéristiques du sol.

Expulsion 

Mesure visant à mettre son locataire (s’il n’a pas libéré les lieux suite à un congé ou dont le bail a été résilié pour cause de loyers impayés) à la porte de l’appartement ou de la maison qu’il occupe. L’expulsion ne peut être pratiquée qu’à certaines périodes de l’année. Plus précisément, elle est interdite entre le 1er novembre et le 5 mars de chaque année, sauf s’il existe une possibilité pour que les locataires soient relogés.

FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) 

Organisation des professionnels de l’immobilier veillant à protéger les intérêts de ses adhérents ainsi que de ses clients. Créée en 1946, la FNAIM regroupe pas moins de 12 000 agences et couvre un large éventail de professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndic de copropriété, etc.

Foncière 

Société dont l’objet est l’acquisition ou la construction d’immeubles pour les louer.

Fondations 

Essentielles à la stabilité de tout bâtiment, les fondations permettent à la structure qu’elles soutiennent d’être efficacement ancrée dans le terrain, de voir sa charge correctement répartie et de bénéficier d’une assise correcte. Le plus souvent, les fondations d’une maison sont constituées de béton armé. Selon les spécificités du terrain, l’intervention d’un géologue pourra être requise.

Fonds de pension 

Organisme financier qui gère l’épargne issue du système de retraite par capitalisation.

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 

Institué en 1990, il a pour but de venir en aide aux ménages aux revenus modestes qui connaissent des difficultés liées au logement (accès, maintien, impayés, etc.). Les moyens d’action du FSL vont de l’aide financière ponctuelle à la mise en place de mesures d’accompagnement des familles confrontées à des problèmes de logement.

Fonds d’investissement 

Organisme de détention collective d’actifs  financiers ou immobiliers gérés par une structure règlementée et agréée.

Frais de mainlevée 

Somme d’argent devant être versée en cas de revente d’un bien immobilier (assorti d’une hypothèque) intervenant avant la fin du remboursement du crédit ou moins d’un an après son terme (contre deux jusqu’en 2006).

C’est l’établissement par le notaire de l’acte de mainlevée qui fait cesser l’inscription du bien auprès de la conservation des hypothèques. S’ils se montent le plus souvent à environ 0,75 % du montant du prêt initial, les frais de mainlevée ne s’appliquent en revanche pas dans le cas d’une demande de mainlevée qui serait formulée deux années après la fin du crédit.

Frais de notaire 

Les frais de notaire sont des frais obligatoires payés au notaire lors d’une transaction immobilière. Ils se composent de la taxe versée au Trésor Public, des émoluments du notaire (sa rémunération) et des déboursés (sommes dues à des tiers comme le cadastre, la conservation des hypothèques,.. payées par le notaire pour le compte de ses clients). Le tarif des émoluments des notaires est fixé par décret.

Frais d’agence 

Somme d’argent correspondant à un pourcentage du montant de la transaction immobilière réalisée grâce à une agence. S’ils sont librement fixés, les frais d’agence doivent en revanche être affichés en vitrine. Il arrive qu’ils soient inclus au montant de la transaction immobilière. Dans ce cas, ils pourront faire l’objet d’un financement par l’organisme prêteur.

Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles (FFCMI) 

Forte de plus de 350 constructeurs adhérents, cette fédération est à l’origine de la création du label « maison de confiance ». Gage de qualité et de sécurité, cette charte oblige notamment ses signataires à respecter une véritable déontologie professionnelle. En cas de contrat passé avec un adhérent à la FFCMI, les garanties (livraison, parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) sont identiques à celles prévues au contrat CCMI de la loi de 1990. 

Garantie biennale 

Prévue à l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie fait obligation au constructeur de procéder au remplacement de tout équipement défectueux au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’une maison contre les éventuels dysfonctionnements qui compromettraient le bon fonctionnement des éléments d’équipement du logement tels que portes intérieures, appareils électriques, faux plafonds, etc. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur pour faire jouer la garantie biennale.

Garantie de parfait achèvement 

Obligation pesant sur l’entrepreneur ayant eu la charge du chantier et par laquelle il s’engage à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage (via des réserves mentionnées au procès-verbal de réception) ou ceux révélés postérieurement à la réception (par voie de notification écrite). Cette garantie s’étend sur une durée d’un an à compter de la réception des travaux. L’article 1792-6 du Code civil prévoit toutefois que cette garantie ne couvre pas les travaux rendus nécessaires par l’usure normale d’un bien.

Garantie des vices cachés 

Possibilité dont dispose l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice le rendant impropre à l’usage devant en être fait ou en diminuant la valeur de le restituer contre remboursement du prix (on parle dans ce cas d’action rédhibitoire) ou de le conserver en contrepartie d’une restitution d’une partie du prix (on parle alors d’action estimatoire).

Garantie décennale 

Obligation pesant sur le vendeur d’un bien et en vertu de laquelle il s’engage à ce que l’autre partie au contrat puisse jouir sans risque et conformément à ses attentes de la chose qu’elle a acquise. Comme son nom l’indique, la durée de la garantie décennale est de dix ans.

Garantie d’achèvement 

Obligatoirement souscrite par tout constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance, la garantie d’achèvement (ou de remboursement) naît au jour de l’ouverture du chantier pour s’éteindre à la réception des travaux, à condition toutefois que ceux-ci n’aient fait l’objet d’aucunes réserves. Concrètement, la garantie d’achèvement sera invoquée au cas où le constructeur  manquerait à ses obligations, ne respecterait pas ses engagements ou ferait faillite. Un repreneur serait alors désigné puis chargé de remplacer l’entrepreneur et de mener le chantier à son terme. Quant au surcoût, il serait alors supporté par l’organisme s’étant porté garant.

Garantie « dommages-ouvrage » 

Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le maître d’ouvrage au cas où un sinistre surviendrait sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle doit impérativement être souscrite par quiconque entreprend de gros travaux de construction, de reconstruction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation.

Sitôt qu’une malfaçon est détectée, l’expert de la garantie « dommages-ouvrage » intervient. Une fois le coût de la réparation évalué, l’indemnisation a lieu dans un délai de 60 jours maximum. L’assureur se retournera ensuite, le cas échéant, contre l’entreprise ayant réalisé les travaux ou contre le maître d’œuvre. Le montant de la garantie « dommages-ouvrage », proportionnel au coût des travaux, varie entre 1 et 3 %. Quant à sa durée, elle est de dix ans (comme la garantie décennale). 

Gestion locative 

Prise en charge par un intervenant extérieur (administrateur de biens) appelé mandataire de la gestion immobilière locative des biens de son mandant (propriétaire ou investisseur). Entre autres tâches, le mandataire doit rechercher les locataires, encaisser et réviser les loyers, faire le décompte des charges, rédiger les contrats, faire visiter les lieux, souscrire les assurances, et s’assurer quotidiennement du bon déroulement de la location.

Gros œuvre 

Terme regroupant l’ensemble des travaux dont dépend la solidité d’un bâtiment, des fondations aux menuiseries extérieures en passant par l’assainissement, le soubassement, l’édification des murs, la pose de la charpente ou encore de la toiture. Sont donc constitutifs du gros œuvre les éléments qui assurent la stabilité et la solidité de l’ossature d’un bâtiment mais aussi ceux qui en assurent le clos, le couvert et l’étanchéité. Certains spécialistes semblent considérer que la charpente, bien qu’elle contribue à la solidité d’un bâtiment, ne fait pas partie du gros œuvre. 

Géomètre 

Expert chargé de prendre les mesures de la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. En vertu de La loi n°46-942 du 7 mai 1946, les géomètres sont les seuls habilités à pouvoir établir des procès-verbaux et des plans de bornage. Ces documents permettent non seulement de connaître précisément les limites d’une propriété mais aussi d’attester des dimensions relevées. En effet, s’il est effectué par un géomètre-expert, un bornage aura valeur probante jusqu’à preuve du contraire. L’expertise du géomètre est indispensable en cas de constat, d’état des lieux ou de division de biens fonciers.

Hors d’air 

Se dit d’un bâtiment dont les travaux de couverture et d’étanchéité (mise hors d’eau) mais aussi d’installation des baies extérieures (pleines ou vitrées) sont achevés. La pose des équipements intérieurs ainsi que les travaux de finitions peuvent alors démarrer…

Hors d’eau 

Désigne une construction dont les travaux de couverture et d’étanchéité sont terminés. Le bâtiment est alors protégé des intempéries.

HPE (Haute Performance Énergétique) 

Label que sont en droit de revendiquer les constructions dont la consommation énergétique est de 10 % inférieure à celle prévue par la norme RT 2005, soit 140 kWh/m²/an. Pour info, les maisons revêtues du label BBC mais aussi celles étiquetées TPHE sont plus performantes, énergétiquement parlant.

Hypothèque 

Garantie portant sur un bien immobilier dont le propriétaire continue de jouir normalement, c’est à dire sans en être dessaisi. Si à l’échéance prévue, le débiteur ne s’est pas acquitté du montant de ses dettes, alors son créancier pourra saisir le bien immobilier sur lequel pèse l’hypothèque (on dit qu’il est « grevé »). L’immeuble sera vendu et le créancier payé sur le prix de la vente prioritairement (hypothèque oblige !) aux autres créanciers. 

Héritier 

Individu appelé à la succession d’une personne décédée. Certains héritiers sont dits « réservataires ». Enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants ou, en l’absence de toute descendance, le conjoint survivant se voient en effet attribuer automatiquement une partie du patrimoine du défunt. 

ILAT 

Indice des loyers des activités tertiaires instauré en 2011 et utilisé pour fixer le taux de variation des loyers lors de la prise du bail à renouveler et lors d’une période triennale.

ILC 

Indice des loyers commerciaux instauré en 2008  pouvant être appliqué aux contrats de bail des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Immeuble de grande hauteur (IGH) 

Un IGH est un édifice soumis, du fait de sa grande taille, à un règlement sécuritaire particulier, notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les incendies. Sous l’appellation IGH, on retrouve les tours, gratte-ciel et autres bâtiments à plusieurs étages.

Impôts locaux 

Perçus par les collectivités territoriales, ils peuvent être directs (taxe foncière sur les propriétés bâties ou non, taxe d’habitation, etc.), ou indirects (taxes d’urbanisme, droits de mutation, etc.). Il est à noter que depuis 2011, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ni la taxe d’habitation.

Impôts sur la fortune 

C’est un impôt calculé sur l’ensemble du patrimoine des particuliers (biens immobiliers, objets de collection, assurance-vie, liquidités, actions, voitures automobiles, les bijoux, l’or, les métaux précieux …) diminué des dettes existantes (impôts, emprunt, prélèvements sociaux…).

Pour être taxée, la valeur du patrimoine, situé en France ou à l’étranger, doit être supérieure à 1,3 M d’euros. On apprécie le patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition c’est-à-dire que si l’un des biens est vendu après le 1er janvier, il n’y a aucune incidence sur la composition du patrimoine. Le montant de l’impôt à payer est diminué d’une décote pour les patrimoines compris entre 1,3 M d’euros et 1,4 M d’euros, mais aussi de réductions pour les dons faits à des organismes sans but lucratif ou encore pour investissement dans les PME.

En fonction du montant de leur patrimoine (inférieur ou supérieur à 2 570 000 euros), les contribuables doivent soit porter le montant de leur patrimoine sur une déclaration de revenus complémentaire 2042 C soit souscrire une déclaration 2725. Le tarif applicable est réparti en 6 tranches de 0 à 1,50 %.

Indemnité d’immobilisation 

Somme versée au vendeur d’un bien par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente. Il s’agit en quelque sorte de la contrepartie financière de l’engagement pris par le vendeur de réserver son bien pour le bénéficiaire pendant une période déterminée (on parle de délai d’option).

Si le bénéficiaire de la promesse unilatérale « lève l’option », c’est à dire qu’il décide d’acheter, l’indemnité d’immobilisation sera imputée sur le prix de vente. En revanche, s’il renonce à acheter, l’indemnité sera conservée par le vendeur à titre de dédommagement. Son montant ne doit pas dépasser 10 % du prix de vente. Au-delà, la liberté d’acheter dont dispose le bénéficiaire de la promesse serait illusoire. En effet, une indemnité trop importante obligerait indirectement celui qui en bénéficie à acheter.

Indivision 

Il s’agit de la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. L’indivision est souvent issue d’une succession, mais également du cas où concubins ou partenaires de pacs décident d’acheter un bien ensemble.

Un indivisaire ne peut, seul, prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord de tous les indivisaires. La loi définit un cas particulier dans lequel un indivisaire titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis peut être autorisé par le tribunal de grande instance (selon une procédure légalement définie) à vendre le bien indivis alors que les autres indivisaires s’y opposent.

En revanche, les actes d’administration peuvent être faits par un ou plusieurs indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sans que l’accord de tous soit requis. 

Infiltrométrie 

Étude permettant d’évaluer la perméabilité à l’air des bâtiments, hors ventilation. Le test analyse les flux d’air qui pénètrent le bâtiment par des vices de son enveloppe, c’est-à-dire de sa façade extérieure. Il est effectué à l’aide d’outils servant à mesurer l’étanchéité à l’air : portes soufflantes, générateurs de fumée, thermo-anémomètres, etc.

Intérêts intercalaires 

Si l’on a souscrit un prêt pour financer la construction de sa maison, les versements seront effectués en plusieurs étapes. Et non en un seul règlement chez le notaire, comme c’est le cas en cas d’achat immobilier. C’est la raison pour laquelle les banques ont prévu la possibilité pour un emprunteur qui ferait construire sa maison de ne commencer à rembourser le capital que lorsque les fonds auront été intégralement versés.

Entre le début des versements et la libération intégrale du prêt, seuls les intérêts intercalaires, c’est à dire ceux correspondant à la rémunération de l’argent, devront être payés.

Investissement « Core + » 

Investissement portant sur des actifs sécurisés avec néanmoins une légère prise de risque et donc une légère création de valeur.

Investissement « Core » 

Investissement porté sur des actifs sécurisés sans risque.

Investissement « Value-Added » 

Investissement sur des actifs à risque mais avec création de valeur possible et recherche de plus-value à terme.

Jouissance 

Fait de pouvoir jouir d’une chose, c’est à dire de l’utiliser et d’en percevoir les fruits. Dans le cas d’un bien immobilier et conformément à l’article 584 du Code civil, les fruits désignent ce qu’une chose produit de façon périodique et sans altération de sa substance. Juridiquement parlant, des loyers perçus ou encore de l’argent provenant des intérêts de capitaux placés sont des fruits dits « civils ». Enfin, si la jouissance est un droit, elle n’est en aucune façon un devoir.

La rente viagère 

Dans le cadre d’une vente en viager, l’acquéreur verse au vendeur une somme convenue. Cette somme est composée d’un bouquet (fraction du prix de vente payé le jour de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère.

La rente est versée, selon une périodicité fixée par les parties, par le débirentier pendant la durée de vie du crédirentier. La rente est appelée « viagère » en ce qu’elle est liée à la durée de vie du vendeur.  

Label « BBC 2005 » (Bâtiment Basse Consommation) 

Titre dont peut se prévaloir toute habitation dont la consommation en énergie primaire ne dépasse pas 50 kWhep/m². Il s’agit toutefois d’une moyenne. Sont notamment pris en compte l’ensemble des postes (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage) mais aussi la localisation de l’habitation (altitude et climat). Les seuils de tolérance sont donc susceptibles de varier en fonction des régions. 

Label « CSTB » (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) 

Applicable aux sanitaires, aux appareils de chauffage et d’assainissement, aux canalisations et à l’isolation thermique d’un bâtiment, ce label, délivré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) suite à une expertise technique, témoigne que matériels et équipements utilisés répondent à des exigences précises et offrent des performances suffisantes.

Label « effinergie + » 

Pour pouvoir se prévaloir de cette appellation, une maison individuelle doit afficher un Bbio inférieur de 20 % par rapport au Bbio max. Rappelons que le BBio (Besoin Bioclimatique) représente l’efficacité énergétique d’une habitation. De plus, sa consommation en énergie primaire (Cep) est plafonnée à 40kWhEP/(m²SHON.an). Pour info, ce plafond est de 20 % inférieur aux 50kWhEP/(m²SHON.an) que prévoit la RT2012.

Enfin, le label « effinergie + » implique que le confort des occupants de la maison soit amélioré. Notamment via l’installation de luminaires « anti-éblouissements » (confort visuel), de fenêtres à triple-vitrage (confort phonique), de sondes permettant de contrôler la qualité de l’air ainsi que de « brise-soleil » destinés à maintenir une température estivale agréable.

Label « effinergie Bepos » 

S’appuyant sur le RT 2012 et le label « effinergie + », ce label n’est délivré qu’aux habitations qui non seulement réunissent les conditions d’attribution du label « Effinergie + » (consommation réduite en énergie primaire, BBio plafonné, confort optimal des habitants) mais aussi dont l’écart entre la quantité d’énergie primaire non renouvelable consommée et l’énergie renouvelable créée répond à des exigences précises.

Cet écart est toutefois susceptible de connaître des modifications en fonction notamment de la configuration du bâtiment se prévalant du label « effinergie Bepos » mais aussi de la zone climatique où il est situé.

Label « HPE 2005 » (Haute Performance Energétique) 

Délivré exclusivement un organisme indépendant ayant été habilité à le faire (Promotelec, Cerqual, Céquami, Certivia), ce label atteste que l’habitation qui en est revêtue respecte un niveau de performance énergétique globale dépassant les exigences prévues par la réglementation thermique RT 2005. Dans le cas du label HPE 2005 (Haute Performance Energétique), la consommation en énergie du bâtiment doit être inférieure d’au moins 10 % au seuil fixé par la RT 2005.

Pour info, la RT2005 imposait que la consommation annuelle prévisionnelle d’énergie(Cprojet) d’une habitation ne dépasse pas sa consommation conventionnelle de référence.

Par conséquent, le label HPE 2005 (Haute Performance Energétique) est décerné à des bâtiments performants, aussi bien « thermiquement » qu’en terme d’efficacité énergétique. C’est à dire à des habitations dont les tendances « énergivores » ont été maîtrisées.

Label « HPE EnR 2005 » (Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables) 

Pour pouvoir prétendre à l’attribution de ce label, un bâtiment doit non seulement satisfaire aux exigences ouvrant droit au label HPE 2005 – Haute Performance Énergétique (consommation en énergie inférieure d’au moins 10 % au seuil fixé par la RT 2005) mais aussi justifier de l’installation d’équipements d’énergie renouvelable. À titre d’exemple, chauffage et production d’eau chaude sanitaire doivent être couverts par une chaudière fonctionnant au bois et autre biomasse, ou le réseau de chaleur, auquel l’habitation est raccordée, doit être alimenté par un minimum de 60 % de bois ou autre biomasse.

Label « HPE » (Haute Performance Énergétique) 

Il s’agit d’une certification officielle délivrée par un organisme conventionné (Promotelec, Cerqual, Cequali, Certivea) et attestant que le bâtiment auquel elle s’applique est performant, thermiquement parlant. Pour obtenir le label HPE, une habitation doit non seulement respecter mais aussi dépasser le niveau de performance énergétique globale requis par la réglementation thermique RT 2005.
Au sein du label HPE, les bâtiments sont classés selon leurs performances :

Enfin, s’il s’applique aux habitations dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2012, le label HPE ne peut plus être délivré pour les permis de construire déposés après le 31 décembre 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, c’est en effet la nouvelle réglementation RT 2012 qui s’impose à l’ensemble des bâtiments neufs. Pour info, le niveau d’exigence « thermique » de la RT 2012 est identique à celui devant être atteint pour obtenir le label BBC.

Label « THPE 2005 » (Très Haute Performance Energétique) 

Un bâtiment ayant reçu ce label affiche une consommation conventionnelle inférieure d’au moins 20 % par rapport à la consommation énergétique réglementaire prévue par la RT 2005. Par conséquent, les conditions d’obtention du label THPE 2005 (Très Haute Performance Energétique) sont plus contraignantes que celles exigées dans le cadre du label HPE 2005 (Haute Performance Energétique).

Label « THPE Enr » (Label Très Haute Performance Energétique Renouvelable) 

Tout bâtiment s’étant vu décerner ce label peut s’enorgueillir d’une consommation conventionnelle inférieure d’au moins 30 % à la consommation en énergie maximale autorisée par la RT 2005. Il est à noter qu’en plus de consommer 1/3 de moins que le maximum toléré par la RT 2005, une habitation « THPE Enr » doit être équipée d’installations utilisant une source d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes) ou d’une pompe à chaleur.

Label « Éco-artisan » 

Le professionnel s’étant vu délivrer ce label par la Chambre de métiers justifie du niveau de compétence suffisant. Outre l’amélioration des performances énergétiques d’une habitation et le confort de ses occupants, un artisan labellisé « Éco-artisan » s’est engagé à apporter des solutions adaptées à ses clients et à ce que les travaux, qui lui sont confiés, soient réalisés dans le respect des règles de l’art.

Leed (Leadership in Energy and Environmental Design) 

Certification américaine qui évalue l’impact environnemental d’un chantier, la consommation d’eau, le choix des matériaux utilisés ou encore l’innovation.

Livraison de l’ouvrage 

Une fois l’achèvement des travaux constaté et leur réception effectuée, la livraison proprement dite peut avoir lieu. L’ouvrage est alors remis à l’acquéreur et les clés de la maison remises au propriétaire. La livraison des travaux ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. En effet, cette dernière précède le plus souvent la livraison.

LMNP (Loueur de meublé non professionnel) 

Le statut fiscal de loueur de meublé non professionnel (LMNP), par opposition au LMP, est conçu pour les particuliers qui tirent un faible revenu complémentaire de la location de logements meublés. Sous réserve que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 329 00 € en 2015 (ou 82 200 € pour des gîtes ruraux ou chambres d’hôtes), le propriétaire bénéficie du régime de la micro entreprise avec un abattement de 50 % (ou 71 % dans le second cas).

LMP (Loueur de meublé professionnel) 

Le statut fiscal de loueur de meublé professionnel (LMP) peut être accordé à tous les bailleurs tirant d’importants revenus (supérieurs à 230 00 €/an et aux autres revenus du ménage) de la location de meublés. Il permet de bénéficier de divers avantages, dont la déductibilité du déficit foncier lié aux charges, l’amortissement des biens ou la récupération de la TVA.

Loca-Pass 

Mécanisme d’aide à la location financé par la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction). Il consiste en un système de cautionnement ayant pour but de rassurer les bailleurs, en couvrant le contrat de location pendant 18 mois. L’organisme a également mis en place un prêt à taux zéro et sans assurance, qui permet de financer la caution requise au début du bail.

Locataire 

Personne qui occupe un logement dont elle n’est pas propriétaire en contrepartie du paiement d’un loyer à son bailleur. Le statut du locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Location meublée 

Appartement pouvant être habité immédiatement et confortablement. En clair, il s’agit d’une location disposant des meubles nécessaires pour mener une vie « normale » : penderie, chauffage, lit, table chaises, etc.) Conformément aux exigences de la vie quotidienne.

Location saisonnière 

Location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Logement décent 

Toute habitation se doit d’être en conformité avec les règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En clair, un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de son locataire. Il doit également être équipé des éléments de confort indispensables à un usage d’habitation. Comme des WC séparés de la cuisine, par exemple. Le propriétaire d’un logement qui ne serait pas décent pourrait voir le montant de ses loyers minorés et s’exposer à des sanctions pénales si le locataire était victime d’un accident domestique.

Logement vacant 

S’il reste inoccupé pendant une longue période, on dit d’un logement qu’il est vacant.

Loi Besson 

La loi Besson du 31 mai 1990 visait à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées. Elle était accompagnée d’un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de déduire du revenu net imposable jusqu’à 10,5 % du prix de revient d’un bien locatif neuf pendant 15 ans, contre un engagement de mise en location par le propriétaire. La défiscalisation Besson a été remplacée par le Robien au 1er janvier 2004.

Loi Borloo ancien 

Le Borloo ancien permet à un propriétaire de bénéficier d’une déduction fiscale sur les loyers perçus allant de 30 à 70 %, s’il accepte de passer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et d’accueillir dans son logement un locataire dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, contre le paiement d’un loyer plafonné lui aussi.

Loi Carrez 

Destinée à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi Carrez » fait obligation à tout vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en indiquer la superficie privative. De toutes les mesures qui composent la loi Carrez, la plus connue reste sans aucun doute celle relative aux planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80 et interdisant de les prendre en compte dans le calcul de la superficie.

Loi de 1948 

Texte de loi qui met un terme, pour tous les logements neufs, au blocage ou à l’encadrement des loyers en vigueur depuis 1914. Les locataires installés antérieurement, en revanche, continuent à bénéficier d’un loyer bloqué et modéré et jouissent, par ailleurs, d’un droit presque absolu au maintien dans les lieux. Statut appelé à s’éteindre avec le décès des derniers locataires concernés.

Loi Girardin 

La loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour tout investissement dans un logement neuf situé en Outre-mer et dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. L’assiette de la réduction d’impôt est calculée non pas sur le montant de l’acquisition, mais sur la surface du logement en mètres carrés.

Loi Hamon 

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, introduit divers changements dans la vie quotidienne des consommateurs (actions de groupe, résiliation d’assurance habitation à tout moment au bout d’un an, protection contre le démarchage…). En matière de crédit immobilier, elle autorise notamment le libre changement d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt, pourvu que les garanties restent équivalentes.

Loi Hoguet 

Dispositif législatif visant à encadrer l’activité des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.). Les conditions d’accès et d’exercice de ces professions ainsi que les activités d’achat et de vente de biens immobiliers sont ainsi soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

Loi Malraux 

Loi adoptée en 1962 et visant à la préservation du patrimoine immobilier des centres-villes. Elle permet aux propriétaires d’immeubles anciens, suite à un chantier de restauration, de déduire de leur revenu imposable le déficit foncier généré par le coût des travaux. La défiscalisation peut atteindre 22 à 30 % du montant investi.

Loi Pinel 

Dispositif fiscal d’investissement locatif venant remplacer la loi Duflot et permettant à un propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée pendant laquelle il se sera engagé à louer son bien : 12 %, 18 % et jusqu’à 21 % de la valeur du bien selon que l’investisseur a pris l’engagement de le louer (à un prix de 20 % inférieur au marché et à des locataires disposant de ressources modestes) pendant 6, 9 ou 12 ans.

Il est toutefois à noter que s’il est possible de louer son bien (acheté neuf ou en VEFA) à un membre de sa famille, la durée de la location ne sera pas comptabilisée dans l’engagement initial si le locataire est l’un des enfants du propriétaire-bailleur. 

Suite à une modification de la loi, les zones d’application sont recentrées sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, autrefois éligibles, sortent du dispositif dès 2018.

Loi Pinel et bail commercial 

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré de nouvelles règles afin de renforcer l’encadrement des baux commerciaux. Elle rend obligatoire l’état des lieux, dresse un inventaire précis des charges locatives. Elle met fin à l’indice de référence ICC (indice du coût de la construction) mais laisse le choix entre l’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’ILAT (indice du coût de la construction).

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
 

Voté en 2000 et renforcé par la loi Alur de 2014, ce texte législatif fait obligation – dans son article 55 – à certaines communes de respecter un seuil minimum de 20 % (voire de 25 % dans certaines zones certaines) de logements sociaux. Sont notamment visées par la loi SRU :


Un décret du 1er août 2014 précise la liste des communes assujetties à la loi SRU.

Toute commune ne respectant pas l’article 55 de la loi SRU encourt deux sanctions. Tout d’abord, elle devra s’acquitter du versement d’une somme d’argent destinée à financer la construction des logements sociaux en France (pour les communes « isolées » , ce versement ne s’effectuera toutefois pas avant 2017). 
De plus, si la commune en infraction n’a pas rattrapé son retard dans un délai de trois ans (procédure dite « triennale »), elle sera dite « carencée ». Le préfet de département pourra alors décider de sanctions plus sévères :


Lotissement 

Aux termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011, un lotissement désigne « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En clair, un lotissement se caractérise par une division du sol (en propriété ou en jouissance) effectuée en vue de bâtir. 

Loyer facial 

Loyer /m²/an, hors taxes et hors charges qui est inscrit dans le bail. Ce loyer ne tient pas compte des locaux annexes comme les parkings ou les restaurants interentreprises (RIE).

Loyer « prime » 

Loyer facial le plus élevé pour un bureau situé dans le meilleur emplacement du marché, dans un immeuble d’excellente qualité et doté des meilleures prestations.

Loyer économique 

Loyer/m²/an, hors taxes et hors charges et corrigé des mesures d’accompagnement consenties par le propriétaire (franchise de loyer, réalisation de travaux…).

Mainlevée 

Décision de mettre un terme à une mesure de protection que les circonstances ont rendu inutile. C’est par exemple le cas d’une hypothèque qui n’aurait plus de raison d’être. La mainlevée de l’inscription hypothécaire entraînera la radiation de l’hypothèque.

Maison bioclimatique 

C’est une maison conçue pour s’adapter au climat et à l’environnement dans lequel on souhaite l’insérer. Elle profite des apports solaires et de la ventilation naturelle, conserve la fraîcheur en été et limite ainsi ses besoins énergétiques. Elle est construite avec des matériaux locaux.

Maison en kit ou préfabriquée 

Les éléments, préfabriqués en usine, sont assemblés sur le terrain. Les kits contiennent tous les matériaux nécessaires pour la construction et les finitions des pièces de vie, des chambres, des sanitaires, de l’étage et des cloisons. Il existe également des kits pour réaliser l’électricité, le chauffage et la plomberie. En autoconstruction, le propriétaire monte sa maison d’après les plans fournis par le constructeur. Autre solution, le constructeur livre la maison clés en main avec tous les aménagements intérieurs ainsi que les finitions.

Maison modulaire 

C’est une maison évolutive dont le concept consiste à fabriquer des modules en usine et à les assembler rapidement sur le site en 3 à 5 mois. Elle peut être livrée « prête à habiter ». Les maisons modulaires sont personnalisables, écologiques, et répondent aux normes de la réglementation thermique RT2012.

Maison passive 

Le bâtiment à énergie passive (BEPAS) est une construction très basse consommation, basée sur l’utilisation de l’apport de chaleur « passive » du soleil, une très bonne isolation, l’absence de pont thermique, une grande étanchéité à l’air et le contrôle de la ventilation.

Maison à énergie positive 

Également appelé « bâtiment à zéro énergie », le bâtiment à énergie positive (BEPOS) produit davantage d’énergie qu’il n’en consomme. Il dispose de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou d’autres générateurs qui produisent de l’énergie localement. L’énergie générée est utilisée en autoconsommation ou peut être revendue à un fournisseur d’énergie. Le label BEPOS deviendra obligatoire avec la réglementation thermique RT2020.

Mandat (d’agence) 

Le mandat d’agence est un contrat par lequel l’aspect commercial de la vente d’un bien immobilier est confié à un agent immobilier. L’aspect purement juridique dépend, quant à lui, du notaire. Il existe trois types de mandats :

Tout mandat doit nécessairement mentionner la désignation précise du bien vendu, les honoraires de l’agence, le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier, les clauses relatives à l’exclusivité s’il en existe, la durée du mandat, etc.

La durée d’un mandat est le plus souvent de trois mois.

Renouvelable par tacite reconduction jusqu’à un an, il peut être mis fin au mandat, quinze jours avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mandat « exclusif » 

Contrat prévoyant que la vente du bien est confiée à un seul agent immobilier.

Mandat « semi-exclusif » 

Contrat stipulant que le propriétaire se réserve le droit de trouver lui-même un acheteur avant que l’agent immobilier qu’il a mandaté ne le fasse. 

Mandat « simple » 

Contrat par lequel le propriétaire donne mandat à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de vendre lui-même. 

Maître d’ouvrage 

Ce terme désigne la personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction. Le plus souvent, il s’agit du client. C’est à lui qu’incombe la responsabilité d’établir un programme de construction, de définir le prix, de fixer les délais, etc. Le maître d’œuvre veillera non seulement au bon déroulement du chantier (via des visites qu’il effectuera régulièrement) mais procédera aussi à la réception des travaux, une fois que la construction aura été achevée. 

Maître d’œuvre 

Missionné par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est chargé de diriger et de contrôler le déroulement du chantier. La plupart des maîtres d’œuvre sont des architectes, des ingénieurs-conseils ou encore des bureaux d’études techniques. Leur présence lors de la livraison de l’ouvrage est particulièrement recommandée afin de vérifier que le logement ne présente pas de malfaçons, de défauts de conformité ni de vices apparents. 

Mention RGE 

La mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » est un label public délivré, par l’intermédiaire de plusieurs organismes accréditeurs, à certains artisans et entreprises du bâtiment spécialisés dans la construction éco-responsable. Il est désormais impératif de faire appel à une entreprise RGE pour bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Plus de 20000 professionnels sont déjà qualifiés RGE en France.

Meubles meublants 

Il s’agit des meubles destinés à l’usage et à l’ornement des logements (lits, tables, chaises, pendules, tapisseries…). Egalement, entrent dans cette définition les tableaux ou objets d’art sauf s’ils sont issus de collections placées dans des galeries.

Dans le cadre d’une succession, la valeur des meubles meublants est déterminée par :

Mitoyenneté 

Situation dans laquelle deux voisins partagent le droit de copropriété sur une construction séparant leurs biens, chacun étant propriétaire de l’édification jusqu’à son axe médian. Sont supposés mitoyens entre les propriétés qu’ils séparent, les clôtures, murs ou cloisons, scindant des parcelles exclues du gros œuvre.

Mur porteur 

Avant d’être une chanson de Florent Pagny, un mur porteur contribue à assurer la stabilité et la solidité d’une habitation. En effet, les murs porteurs doivent être capables de supporter la charge non seulement des étages situés au-dessus d’eux mais aussi de la toiture. C’est la raison pour laquelle, dans le cas d’une copropriété, l’intervention de professionnels (architecte, maçons, ingénieur béton, etc.) sera obligatoire et l’autorisation de la copropriété devra être obtenue avant toute intervention sur un mur porteur.

NF Maison Individuelle 

Certification créée en 1999, elle est délivrée par le Cequami (un organisme mandaté par AFNOR) sur la base de différents critères liés à l’environnement (isolation, chauffage, performances énergétiques, etc.).

Délivré à l’issue d’audits indépendants, le label NF Maison Individuelle constitue un gage de qualité. La valeur officielle que confère le Code de la consommation à cette certification fait que les habitations estampillées « NF Maison Individuelle » se vendent et se louent bien souvent plus rapidement que les autres.

NRU (Notes de renseignement d’urbanisme) 

Acte juridique purement informatif dont le but est de préciser la nature des charges (droits de préemption, servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, etc.) pesant sur un bien immobilier.

Ce document est obligatoire si l’on souhaite vendre une propriété sans modification de son état. Une note de renseignement ne saurait en aucune façon se substituer à un certificat d’urbanisme (CU). 

Nu propriétaire 

La nue-propriété est issue d’une répartition du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de donner ou vendre le bien dans le respect des droits de l’usufruitier, alors que ce dernier bénéficie du droit d’user et de louer le bien. Cette répartition est ce que l’on appelle un démembrement de propriété qui naît généralement suite à une donation ou succession. 

Nue-propriété 

Droit que l’on a de disposer d’un bien (en le vendant ou en le léguant, par exemple) sans toutefois avoir la possibilité d’en jouir ni d’en user. Ces deux derniers attributs du droit de propriété étant alors réservés à l’usufruitier.

Nuisances (sonores) 

Désagréments occasionnés par des bruits d’origines diverses (cris, musique, travaux de bricolage, etc.) dépassant les limites des inconvénients devant être normalement supportés entre voisins. La jurisprudence considère notamment que l’on est en présence d’un trouble anormal du voisinage si les bruits incriminés excédent ce qu’il est normalement convenu de supporter en société.

Sont ainsi pris en compte le caractère répétitif d’un bruit, son intensité, le moment où il est émis, etc. Pour info, une nuisance sonore peut se produire aussi bien en journée que la nuit.

Offre à un an 

Ensemble des locaux disponibles à moins d’un an, qu’ils soient neufs et non  pré-commercialisés ou de seconde main avec baux résiliés.

Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) 

Association à but non lucratif (loi 1901) ayant pour mission de recueillir et de diffuser des références de loyers, plus particulièrement pour les logements du parc privé de l’agglomération parisienne. Le travail d’information (statistiques, courbes d’évolution, bases de données, etc.) réalisé par l’Olap profite aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs ou aux gestionnaires.

Opah (Opération programmée d’amélioration de l’habitat) 

Action concertée entre l’État, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah) et une collectivité locale visant à réhabiliter le patrimoine bâti et le confort des logements via des taux majorés de subvention accordés, sous conditions, aux propriétaires d’un quartier, d’une ville ou d’un secteur rural. En clair, l’Opah a pour but d’inciter les propriétaires désireux de réhabiliter leur logement à procéder aux travaux nécessaires en leur proposant de subventionner leur chantier.

OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) 

C’est un fonds immobilier qui revêt deux formes juridiques : les Fonds de  Placement Immobilier( FPI)  et les Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICV)

Opposition 

Manifestation de volonté visant à stopper l’exécution d’un acte juridique. Une transaction immobilière peut ainsi faire l’objet d’une opposition. C’est le cas, par exemple, d’un bien immobilier en indivision (c’est à dire appartenant à plusieurs personnes) qui serait vendu sans que l’on ait préalablement recueilli l’accord des différents propriétaires. 

Ouverture de chantier 

Caractérisée par l’installation de palissades autour du site de construction, par l’arrivée des matériaux et équipements nécessaires à l’édification du bâtiment et par les premiers travaux de terrassement, l’ouverture fait suite à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) vise à avertir l’administration du démarrage des travaux.

Pour info, vous disposez d’un délai de 2 ans maximum pour commencer des travaux. Ce délai commence à courir à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois entamés, les travaux ne doivent pas s’interrompre pendant une durée supérieure à un an. Un chantier peut toutefois être échelonné pour peu qu’aucune des interruptions ne dépasse pas un an et que les travaux réalisés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Caractérisée par l’installation de palissades autour du site de construction, par l’arrivée des matériaux et équipements nécessaires à l’édification du bâtiment et par les premiers travaux de terrassement, l’ouverture fait suite à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) vise à avertir l’administration du démarrage des travaux.

Pour info, vous disposez d’un délai de 2 ans maximum pour commencer des travaux. Ce délai commence à courir à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois entamés, les travaux ne doivent pas s’interrompre pendant une durée supérieure à un an. Un chantier peut toutefois être échelonné pour peu qu’aucune des interruptions ne dépasse pas un an et que les travaux réalisés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Parties communes 

Dans un bien immobilier fractionné en plusieurs lots de copropriété, chaque copropriétaire est propriétaire d’une partie privative mais copropriétaire des parties communes. Il s’agit des endroits de l’immeuble en copropriété dédiés à l’usage de l’ensemble des copropriétaires : accès aux parties privatives, façade, vide-ordures, antennes collectives, etc. Le règlement de copropriété leur est applicable.

Parties privatives 

Dans un immeuble fractionné en plusieurs copropriétés, les parties privatives désignent toutes celles qui appartiennent en propre à leurs propriétaires (comme les appartements, par exemple) et ne sont pas partagées avec les autres copropriétaires.

Pas de porte 

Redevance complémentaire qu’un locataire verse à son futur bailleur avant d’entrer en possession des lieux loués (exclusivement des locaux à usage commercial). Cette somme d’argent peut servir à couvrir des éléments d’origines diverses, comme des avantages commerciaux dissociables du loyer.

Permis d’aménager 

Acte administratif dont la délivrance est exigée en cas de travaux, d’aménagements et d’installations susceptibles d’affecter l’utilisation du sol d’un terrain. Le permis d’aménager doit faire l’objet d’une demande en mairie via l’envoi (par lettre recommandée) ou le dépôt d’un formulaire cerfa n°13409*03 dûment rempli et accompagné des documents nécessaires.

Pour info, toute excavation ou surélévation de plus de 2 mètres de profondeur/hauteur qui serait effectuée sur un terrain de plus de 100 m2 de superficie sera soumise à permis d’aménager. Certaines opérations de lotissement le seront aussi.

Si le permis d’aménager a été refusé, celui qui en avait fait la demande dispose alors d’un délai de deux mois pour convaincre la mairie de revoir sa copie. S’il échoue dans sa tentative, il ne lui reste plus qu’à saisir le tribunal administratif.

Quant à elle, l’administration dispose – à compter de la date de dépôt de la demande de permis d’aménager – d’un délai de 3 mois pour procéder à l’instruction du dossier. Son silence à l’expiration de ce délai vaut acceptation du projet et délivrance tacite du permis. 

Permis de construire 

Document officiel qu’il est obligatoire de se voir accorder en cas de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation. La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune du lieu de la construction. Elle est composée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires. Le délai d’instruction est le plus souvent de 2 mois.

Perméabilité à l’air 

Aussi appelé « infiltrométrie », cette caractéristique désigne le niveau d’étanchéité d’une habitation. L’entrée d’air extérieur à l’intérieur d’une construction doit être maîtrisé. À compter du 1er janvier 2013, la perméabilité d’une maison ne doit pas excéder 0,6 m3/h.

L’infiltrométrie fait partie des six critères que toute habitation doit respecter afin d’être en conformité avec la norme RT 2012. Pour info, toute construction nouvelle se doit de se conformer à la RT 2012. Une attestation thermique de fin de travaux validant que la perméabilité à l’air affiche bien le niveau requis devra être délivrée par un organisme certifié. Ce document sera exigé par le notaire en cas de revente de l’habitation.

Pierre de parement 

La plaquette de parement se présente sous de nombreux aspects : imitation pierre, terre cuite, ardoise, brique, etc. et offre une large palette de formats, de reliefs et de couleurs. Elle s’applique sur de nombreux supports, à l’extérieur comme à l’intérieur.

Plan de masse 

Obligatoire pour toute demande de permis de construire relatif à l’édification d’une nouvelle habitation, il offre une vue d’ensemble d’un projet de construction. Destiné à détailler l’emplacement du projet de construction par rapport aux propriétés voisines, le plan de masse permet notamment de visualiser non seulement les limites et l’orientation du terrain sur lequel la construction sera édifiée mais aussi l’implantation du bâtiment ainsi que le tracé des voies de desserte et des raccordements. 

Plan de situation 

Devant obligatoirement accompagner toute demande de permis de construire, de déclaration de travaux ou de certificat d’urbanisme, ce document indique la situation géographique du terrain y étant représenté au sein du secteur de la commune à laquelle il est rattaché. Le plan de situation doit préciser non seulement le nom de la commune et l’orientation géographique du terrain mais aussi un repère permettant de localiser le projet avec précision.

Plan local d’urbanisme (PLU) 

Document consultable en mairie qui définit les grandes orientations d’aménagement en termes d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune. Suite à la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU), le PLU a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS). Concrètement, consulter le PLU permet de vérifier le destination de telle ou telle parcelle du territoire de la commune : telle zone sera à urbaniser, telle autre sera agricole…

Les PLU sont soumis aux dispositions prévues par les articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 du Code de l’urbanisme.

Plan occupation des sols (POS) 

Le plan d’occupation des sols était un document local d’urbanisme établi au niveau de la commune et créé en 1967, puis progressivement mis en extinction à partir de 2000 au profit du plan local d’urbanisme (PLU). Il fixait les règles générales d’utilisation et les servitudes de chaque terrain public ou privé. A défaut de PLU, un ancien POS peut continuer à s’appliquer dans certaines communes.

Plan épargne logement (PEL) 

Compte d’épargne spécifique permettant à son détenteur de bénéficier, une fois résilié, d’un prêt à un taux bonifié. L’ouverture d’un (et d’un seul !) PEL par personne physique est autorisée.

Pleine propriété 

Droit portant sur une chose et permettant à son titulaire de l’utiliser (« usus »), d’en percevoir les fruits (« fructus ») et d’en disposer (« abusus ») à son gré (par exemple, en la vendant ou en la louant). Dans le cas d’un usufruit, l’abusus manque à l’appel : il est par exemple possible d’utiliser le bien et de percevoir des revenus qui en seraient tirés (par exemple, un loyer) mais pas de le vendre ni de le louer. 

Plus value de cession 

Le vendeur réalise une plus-value lorsqu’il cède un bien pour un prix supérieur à son prix d’acquisition. On parle aussi de « plus-value » si le particulier revend un bien reçu par succession ou donation, dans la mesure où le prix de vente est supérieur au prix mentionné dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation. La plus-value est en principe imposable sauf exonérations légales.

Pour la vente d’actions, la plus-value est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pont thermique 

Flux d’air localisés aux endroits où la barrière isolante est rompue, c’est à dire le plus souvent entre les murs, les planchers, les combles et l’ensemble des ouvertures d’une habitation qui sont à l’origine d’importantes déperditions thermiques. La RT 2012 impose que le ratio de transmission thermique linéique moyen  ne dépasse pas 0.28 W/(m²K).  En effet, outre les pertes en énergie pouvant être engendrées par la présence de ponts thermiques, des problèmes d’humidité ainsi qu’une sensation de parois froides sont à craindre.

Porte blindée 

Ouverture ayant subi un traitement destiné à la rendre plus solide afin de réduire les risques de cambriolage par effraction (80% des cambrioleurs passeraient par la porte d’entrée).

Le renforcement peut intervenir sur la porte elle-même mais aussi sur son encadrement métallique (« dormant »). Les portes blindées les plus résistantes du marché sont constituées d’un seul bloc (porte + encadrement).

Leur niveau d’inviolabilité est classé comme suit, par ordre croissant d’efficacité : porte vitrée, BP1, BP2, BP3. Le blindage d’une porte est généralement constitué de métal ou d’acier. Outre la résistance qu’elle offre aux effractions, les portes blindées sont de bons isolants, aussi bien thermiques que phoniques. 

Prime de risque 

Ecart entre la rentabilité d’un actif ou de plusieurs actifs localisés sur des sites différents et l’actif sans risque comme les obligations d’Etat.

Primo-accédant 

Il s’agit d’une personne qui est propriétaire de son logement pour la première fois. Cependant un ménage primo-accédant, dans la définition la plus large du terme, est un foyer qui accède à la propriété de sa résidence principale pour la première fois, depuis au moins deux ans. Les statistiques relatives aux primo-accédants peuvent donc inclure les ménages qui, au moment de l’achat de leur résidence principale, possèdent déjà des biens locatifs ou qui ont déjà été propriétaires de leur logement à une époque antérieure.

Promesse unilatérale de vente 

Avant-contrat par lequel un vendeur potentiel (appelé dans ce cas le « promettant ») s’engage envers un acheteur éventuel (désigné sous le terme de « bénéficiaire » de la promesse) à ne pas vendre son bien avant que le bénéficiaire de la promesse ne se soit prononcé. Le bien étant pour ainsi dire « gelé » dans le patrimoine du vendeur, l’acheteur potentiel compensera cette temporisation forcée (et nécessairement d’une durée déterminée) en versant une indemnité d’immobilisation. Si la vente est conclue, la somme sera imputée sur le prix de vente. Au cas où le promettant se rétracterait avant l’expiration du délai d’option, le bénéficiaire serait en droit de lui réclamer des dommages et intérêts. 

Promoteur immobilier 

Agent économique (personne physique ou morale, ménage, État, collectivité territoriale… actant dans le domaine économique et financier) agissant de manière permanente dans la conception de bâtiments destinés à être vendus. Entre autres tâches, le promoteur immobilier, maître d’ouvrage, s’occupe de lever les fonds, de piloter le projet et d’en assumer les risques.

Préavis 

Délai devant être respecté entre la notification d’une décision et l’application effective de celle-ci. Si un locataire peut résilier son bail à tout moment, il doit en revanche respecter le délai de préavis. Fixé par la loi à trois mois pour une location vide, il est d’un mois seulement en cas d’urgence ou en présence d’une location meublée.

Prêt conventionné 

Financement accordé par une banque ou tout autre établissement de crédit qui aura passé une convention avec l’État, le prêt conventionné permet de financer tout ou partie de la construction ou de l’achat d’une habitation mais aussi certains travaux d’amélioration. Son principal avantage, outre le fait que le prêt conventionné n’est soumis à aucune condition de ressources, réside dans la possibilité qu’il offre de donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

Prêt d’accession sociale (PAS) 

Créé afin de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, le PAS ne peut être octroyé que par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour le financement de la construction ou de l’achat de sa résidence principale, que des travaux d’amélioration soient réalisés ou non.

Attribué sous conditions de ressources, sa durée va de 5 à 35 ans et son taux ne peut en aucun cas dépasser 4,20 %. À compter du 1er octobre 2014, les plafonds de ressources exigés en cas de demande de PAS ou de PTZ+ seront unifiés.

Ils varieront (de 22 000 € à 115 200 €) selon la situation géographique de l’habitation et le nombre de personnes  qui occuperont le logement. De même, la distinction neuf et ancien n’aura plus lieu d’être effectuée.

Prêt d’épargne logement 

Financement accordé en vue de l’acquisition ou de la rénovation de son habitation. Il est possible de bénéficier de ce prêt à taux bonifié si l’on a ouvert un Plan épargne logement (PEL) ou si son Compte épargne logement (CEL) est arrivé à échéance. 

Prêt immobilier 

Financement par emprunt dont le but est de couvrir tout ou partie d’un achat immobilier (résidence principale, secondaire ou locative mais aussi terrain) ou de travaux de construction / amélioration / réfection / entretien / agrandissement d’un logement. Si ce sont des travaux qui seront financés, le montant du prêt devra être supérieur à 75 000 €. Pour info, les prêts immobiliers sont réglementés par le Code de la consommation dans ses articles L.312-4 et suivants.

À titre d’exemple, toute offre de crédit immobilier ne peut ainsi être valablement acceptée par son destinataire avant que ne se soit écoulé un délai de dix jours francs à compter de sa réception. De même, les conditions indiquées dans l’offre devront être maintenues pendant une période de 30 jours. Enfin, si dans un délai de quatre mois à compter de la date où le prêt a été accepté, la vente ne s’est toujours pas réalisée, il sera possible de renoncer au prêt en faisant jouer son droit de rétractation.

Tout prêt immobilier a des caractéristiques propres qui devront être scrutées avec attention par l’emprunteur : montant, durée, taux hors assurance (fixe ou révisable), taux effectif global (TEG), taux annuel effectif global (TAEG), échéances, montant des frais de dossier, garanties, etc.

Les prêts immobiliers sont octroyés par des établissements financiers ou des organismes de crédit, le plus souvent des banques.

À côté des prêts immobiliers « classiques », on trouve des prêts-relais, des prêts à taux zéro (PTZ), des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ), des prêts remboursables in fine, des prêts d’épargne-logement, des prêts conventionnés, des prêts à l’accession sociale (PAS), etc.

Prêt locatif social (PLS) 

Ce prêt à taux réduit octroyé aux personnes physiques ou morales (entreprises d’économie mixte, organismes HLM, etc.) ayant signé un contrat avec l’État. Il a pour vocation de financer l’achat, la construction ou la rénovation de logements destinés à la location sociale, avec obligation pour le bailleur de se conformer aux critères de plafonnement des loyers et aux ressources des locataires.

Prêt Paris Logement (PPL) 

C’est un dispositif d’emprunt qui permet aux Parisiens, locataires depuis au moins un an et sous certaines conditions de ressources, de compléter un crédit immobilier par un financement à 0 %, selon le même principe que le PTZ+. Le bien concerné doit devenir la résidence principale de l’emprunteur et se situer dans Paris intra-muros. Le montant du PPL est compris, selon les dossiers, entre 24 200 € et 39 600 €.

Prêt remboursable in fine 

Financement permettant à ceux qui l’ont souscrit de bénéficier de déductions fiscales s’ils investissent dans le locatif ou s’ils acquièrent une résidence secondaire. D’une part, seuls les intérêts seront remboursés pendant toute la durée du prêt. D’autre part, le capital qui ne sera remboursé (en une seule fois) qu’au terme du crédit verra son remboursement garanti via la constitution d’une épargne dédiée. Il est à noter que les emprunteurs ont alors l’obligation de souscrire une assurance invalidité-décès.

Prêt à l’amélioration de l’habitat 

Financement permettant de couvrir jusqu’à 80 % des dépenses occasionnées par la réalisation de travaux d’amélioration et d’isolation thermique. Il est possible, sous conditions de ressources et si l’on perçoit des allocations familiales, de se voir octroyer un Prêt à l’amélioration de l’habitat.

Prêt-relais 

Financement à court terme destiné à couvrir un décalage de trésorerie et permettant à un emprunteur de devenir propriétaire d’un bien immobilier avant que la vente d’un autre bien ne soit finalisée. En clair, l’avance partielle procurée par le prêt-relais offre la possibilité à celui ou celle qui le souscrit d’acquérir un nouveau logement tout en disposant de davantage de temps pour vendre son premier bien.

Il est à noter que si la vente de l’ancienne résidence se fait peu de temps après la souscription du prêt-relais, seuls le capital emprunté et les intérêts fixés au préalable devront être remboursés.

PTZ (éco) 

Disponible jusqu’au 31 décembre 2019 dans le neuf, et jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones B2 et C, l’éco-prêt à taux zéro » a pour but d’aider les propriétaires (occupants ou non) d’un logement (utilisé en tant que résidence principale) à réaliser un bouquet de travaux ou des travaux aboutissant à améliorer les performances thermiques du bâtiment. On peut y inclure les travaux induits, c’est à dire rendus nécessaires par le chantier principal (peinture, électricité…) et les frais d’études.

PTZ ancien 2015 

Depuis le 1er janvier 2015, le Prêt à taux zéro réhabilitation (PTZ) est ouvert aux opérations d’acquisition-amélioration sous une double condition :

Loi de finances pour 2015, (JO du  30 et 31.12.2014)

Publicité foncière 

Ensemble de procédures et de formalités par lequel les informations sur la propriété foncière sont rendues publiques. Est ainsi consigné dans un fichier qui est le propriétaire de tel ou tel bien ou encore qui dispose d’un droit réel.

Dans le cas d’une vente immobilière fraîchement conclue, l’existence même de la vente n’est pas remise en cause pourvu que les conditions relatives à sa validité soient remplies. En revanche, en l’absence de publicité, prouver l’existence de cette vente et l’opposer à des tiers pourrait s’avérer problématique. La publicité de la vente à la Conservation des hypothèques a donc principalement pour but d’assurer son opposabilité. C’est au notaire qu’incombe la charge de procéder aux formalités de publicité foncière afin que les tiers soient informés du changement de propriété venant de se produire. Pour info, une taxe de publicité foncière doit être payée au moment de l’inscription.

Quittance 

Justificatif émis par le propriétaire d’un logement loué et attestant du paiement du loyer et des charges par le locataire. À elle seule, la quittance ne saurait toutefois pas valoir preuve de règlement. Ce sera alors au locataire de fournir la preuve qu’il s’est bien acquitté du paiement de ses loyers. Toute quittance doit détailler le détail des sommes versées et mentionner (en les distinguant) le loyer, le droit au bail et les charges. 

Quitus 

Ratification des actes accomplis par le syndic agissant au nom du syndicat de copropriétaires et attestant que les affaires de la copropriété ont été gérées au mieux. Le quitus au syndic est accordé à l’issue de chaque assemblée annuelle.

Quote-part 

Part dont dispose chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété. Pour info, l’unité de valeur d’une quote-part est le tantième.

Raccordement au gaz 

Ensemble des moyens matériels et humains mis en œuvre pour relier un logement à un centre de distribution de gaz naturel. Le branchement au réseau se fait en plusieurs étapes, dont la pose de canalisation et l’encastrement du coffret de comptage. Le procédé est d’autant plus facile que la commune est déjà alimentée en gaz naturel.

Raccordement au tout à l’égout 

Fait de connecter une habitation au réseau communal d’assainissement. Ce système collectif est mis en place afin de collecter les eaux usées, puis de les conditionner dans un centre d’épuration. Le raccordement au tout-à-l’égout est obligatoire si le zonage d’assainissement révèle que l’immeuble ou la maison se trouve dans une zone collective.

Ravalement 

Opération ayant pour but de remettre la façade d’un bâtiment en bon état de propreté. Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit notamment que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ». Il est également précisé que « les travaux nécessaires doivent être faits au moins une fois tous les dix ans sur l’injonction municipale qui est faite aux propriétaires ».

La façade d’un immeuble peut désigner aussi bien la partie bâtie maçonnée que tout élément constitutif tels que les dispositifs de fermeture (menuiseries extérieures, châssis, volets, ferronneries, etc.), les modénatures (statues, corniches, frises décoratives, etc.) ou encore les ouvrages divers de protection (garde-corps, barres d’appui, etc.). 

Remise des clés 

Une fois la construction de la maison achevée, celle-ci est livrée par le constructeur à son client. Cette livraison est matérialisée par la remise des clés du logement. C’est à ce moment qu’il appartient au propriétaire de vérifier les travaux et d’émettre d’éventuelles réserves s’il constate que son logement n’est pas conforme à ce que prévoyait le contrat de construction. La visite des lieux doit s’effectuer en présence du constructeur et de son client mais ce dernier peut se faire assister d’un professionnel du bâtiment qui l’aidera à traquer les éventuelles imperfections qui n’auraient pas été décelées lors des précédentes visites du chantier.

Malfaçons, défauts de conformité et autres vices visibles affectant la maison devront faire l’objet de réserves et être consignés dans un procès-verbal. En l’absence d’un expert, le client disposera d’un délai de huit jours supplémentaires pour signaler des malfaçons qu’il n’aurait pas encore consignées dans le P.V.

Une retenue de garantie de 5 % du prix pourra s’appliquer jusqu’à ce  que les réserves émises soient levées. C’est à dire que les malfaçons signalées aient été réparées.

À l’issue de la visite, le client est libre d’accepter la maison (avec ou sans réserves) ou au contraire de la refuser. S’il l’accepte, les clés lui seront alors remises le jour même.

Risques locatifs 

Risques rencontrés par un investisseur qui peuvent être la vacance locative totale ou partielle, le départ d’un locataire, des baux courts… 

RT 2005 

Applicable aux bâtiments dont le dépôt du permis de construire a été effectué entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2012, la réglementation thermique 2005 (RT 2005) avait pour but de réduire la consommation énergétique des habitations, à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre et à prendre en compte le confort d’été de leurs occupants. Le 1er janvier 2013, la RT 2005 a cédé sa place à la nouvelle réglementation RT 2012. Cette dernière impose à tous les bâtiments neufs (tertiaires et résidentiels) les mêmes exigences que le label BBC.

RT 2012 

Norme faisant suite à la RT 2005 (ou Réglementation Thermiques 2005), la RT 2012 a pour but de limiter la consommation en énergie des constructions neuves. Sont notamment visées par cette norme les dépenses nécessaires au chauffage, à la ventilation, à la climatisation, à la production d’eau chaude sanitaire ainsi qu’à l’éclairage de tout bâtiment neuf. Pour info, la RT 2012 se décompose en six critères devant être respectés :

Règlement de copropriété 

Il s’agit d’un document organisant la copropriété. Il fixe la destination des parties communes et privatives ainsi que les règles d’administration et d’utilisation. Il détermine également la quote-part des charges pour chaque lot. Il ne peut pas restreindre les droits des copropriétaires, sauf si la destination de l’immeuble le justifie. Il est publié au fichier immobilier. 

Règlement national d’urbanisme (RNU) 

Il rassemble les normes d’urbanisme qui s’appliquent par défaut lorsqu’une commune est dénuée d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’une carte communale ou de tout autre document équivalent. Il a notamment pour rôle de fixer les règles relatives à l’implantation des constructions, à leur desserte ou à leur aspect extérieur.

Réception des travaux 

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux consiste en un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage (en général, le vendeur en l’état futur) déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux ayant été réalisés. En matière de construction, pour que l’on soit en présence d’une véritable « réception », les travaux réalisés doivent être non seulement livrés mais aussi acceptés par le maître d’ouvrage.

La date de réception des travaux est importante car elle marque la fin de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur (à condition qu’elle ait été acceptée sans réserves) ainsi que le point de départ des délais au cours desquels les garanties dues par les constructeurs et prévues aux articles 1 792 et 2 270 (parfait achèvement, biennale, décennale) pourront être mises en jeu. 

Référence cadastrale 

Outil d’identification permettant de distinguer chaque parcelle. La référence cadastrale est unique pour chaque portion de terrain. L’identification intègre dans l’ordre le nom du département et de la ville (commune), ainsi que la division cadastrale et le numéro de parcelle. Pour toute opération (échange, vente, etc.) nécessitant une publicité foncière, la désignation du bien immobilier selon sa référence cadastrale est obligatoire.

Réglementation Bâtiment Responsable 2020 (RBR 2020) 

Cette réglementation est un ensemble de normes de construction, appelées à remplacer la réglementation thermique 2012, dans quelques années. Son futur contenu fait l’objet des réflexions d’un groupe de travail dans le cadre du plan de performance thermique des bâtiments. Au-delà de la performance thermique, qui devrait peu évoluer, la RBR 2020 devrait mettre l’accent sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables et sur l’empreinte écologique globale de chaque bâtiment.

Réparations locatives 

Ensemble des « menues réparations et travaux d’entretien courant » à la charge du locataire. En application du décret n°87-712 du 26 août 1987 figurent notamment parmi les réparations locatives devant être assumées par le propriétaire le remplacement de vitres détériorées, l’entretien courant de la pelouse ou encore le remplacement des interrupteurs.

Réserves 

En cas de vente en l’état futur d’achèvement, c’est au moment où le logement est livré que l’on vérifie qu’il est en tout point conforme au contrat de vente. Les malfaçons relevées feront l’objet de réserves. Celles-ci seront mentionnées dans un procès-verbal qui sera dressé en présence du promoteur immobilier chargé du chantier. Il est tout à fait possible de faire appel aux services d’un professionnel du bâtiment lors de la livraison du logement. En effet, son expertise permettra de détecter plus facilement les éventuels défauts de conformité. Si l’on choisit de ne pas se faire assister lors de la réception des travaux, un délai supplémentaire de huit jours après la signature du procès-verbal sera accordé pour signaler toute malfaçon, défaut de conformité ou vice apparent qui n’auraient pas été initialement portés au procès-verbal.

Si des réserves ont été émises, le solde du prix ne pourra être versé qu’à la levée des réserves. En clair, le solde (jusqu’à 5 % du prix total dans le cadre des CCMI) sera alors consigné chez un notaire jusqu’à ce que les réserves soient levées, c’est à dire que les malfaçons aient été réparées. À défaut de réparation des défauts de conformité dans le délai qui aura été convenu entre les parties, une action visant à obtenir l’annulation de la vente ou une diminution de son prix pourra être intentée auprès du tribunal de grande instance.

Résidence principale 

La résidence principale est définie par l’administration fiscale comme l’habitation où le particulier et sa famille vivent habituellement toute l’année ou la majeure partie de l’année. Si la famille vit dans deux endroits différents au cours de l’année civile, on retiendra comme résidence principale celle pour laquelle il bénéficie des abattements pour le calcul de sa taxe d’habitation.

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) 

C’est un document qui vise à coordonner la politique d’urbanisme de plusieurs communes ou intercommunalités, dans le but de définir un véritable projet de territoire. Son élaboration doit être régie par différents principes fondateurs, dont celui du renouvellement des zones existantes, de la lutte contre l’étalement urbain et de la préservation de l’environnement.

SCPI (Société civile de placement immobilier) 

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est un fonds collectif investi dans l’immobilier résidentiel, commercial ou professionnel, qui reverse des revenus locatifs ou des plus-values de cession à ses associés. Ces derniers peuvent bénéficier en plus d’avantages fiscaux lorsque la SCPI est investie dans des placements de défiscalisation, comme le Pinel ou le Scellier.

Second œuvre 

Ensemble des travaux intervenant après que le gros œuvre a été réalisé. Le second œuvre inclut notamment les travaux d’isolation, la pose de cloisons ou encore de revêtements, l’installation de cheminées, etc. On considère généralement que le point de départ du second œuvre coïncide avec l’achèvement du gros œuvre, c’est à dire une fois que le bâtiment a été mis hors d’eau (la couverture a été posée) et hors d’air (les huisseries extérieures ont été installées).

Seconde main 

Ensemble de Bureaux livrés depuis plus de 5 ans.

Service public d’assainissement non collectif (SPANC) 

Il intervient auprès des particuliers pour les assister et contrôler la conformité de leur système d’assainissement individuel, notamment dans les communes dépourvues de réseau collectif (tout-à-l’égout). Les agents se déplacent et vérifient sur site la gestion adéquate des eaux usées de l’habitation, puis délivrent un agrément.

Servitude 

Droit dont dispose le propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain d’utiliser un bâtiment ou un terrain ne lui appartenant pas. L’article 637 du Code civil précise qu’il s’agit d’un droit réel, c’est à dire attaché à la chose qui en fait l’objet. Et par conséquent transmissible aux acheteurs, donataires et aux héritiers. Parmi les servitudes les plus répandues, on citera le droit d’emprunter un chemin traversant le terrain d’un voisin (servitude de passage) ou encore l’interdiction pouvant être faite à un voisin de surélever sa toiture (servitude « non altius tollendi »). Une servitude ne cesse qui si le droit qu’elle confère au propriétaire du « fonds dominant » sur le « fonds servant » n’est pas exercé pendant 30 ans.

SHOB 

La surface hors œuvre brute désigne l’ensemble des surfaces construites à tous les niveaux y compris emprise des murs, cloisons, combles, sous-sols, balcons…

SHON 

La surface hors œuvre nette désigne l’ensemble des surfaces construites (y compris l’emprise des murs et des cloisons) et après avoir déduit les surfaces extérieures et les surfaces non aménageables.

Société civile de construction vente (SCCV) 

Une SCCV est un organe permettant à des personnes physiques ou morales de s’associer pour construire et revendre des logements. C’est la seule structure du genre autorisée à commercialiser des biens immobiliers dans le but de générer de la plus-value. En matière fiscale, la SCCV n’est pas imposable, mais chaque membre subit individuellement l’impôt sur ses bénéfices nets.

Société civile immobilière (SCI) 

Une SCI est un groupement de personnes (physiques ou morales), qui s’associent pour acheter un bien immobilier dans le but de l’exploiter. La structure est préconisée si les acquéreurs, pris individuellement, ne disposent pas de fonds suffisants pour acheter le bien. Elle facilite également la transmission du patrimoine immobilier. Lors de sa création, la SCI exige au minimum deux associés.

Soubassement 

Terme désignant la partie inférieure d’une maison, c’est à dite l’espace séparant les fondations d’une habitation de son plancher bas. Le soubassement d’un bâtiment peut revêtir plusieurs formes selon la technique pour laquelle on aura opté. Dans le cas d’un « hérisson », le sol du rez-de-chaussée reposera directement sur les fondations. En revanche, dans le cas d’un « vide sanitaire », un espace d’une vingtaine de centimètres aura été aménagé entre les fondations et le sol du rez-de-chaussée. Enfin, dans le cas d’un sous-sol, c’est tout un étage qui aura été aménagé sous le sol du rez-de-chaussée.

Sous-location 

Contrat en vertu duquel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne : le sous-locataire. À défaut d’accord exprès et écrit du bailleur, il est strictement interdit de sous-louer son habitation. Dans le cas contraire, le propriétaire serait alors en droit de demander à ce que le bail le liant au locataire indélicat soit résilié. 

Surface de plancher 

La surface de plancher d’une construction (SPC) obéit à une formule de calcul précise, dont les éléments ont été redéfinis par une ordonnance du 16 novembre 2011. Elle vaut pour tous les permis de construire délivrés depuis le 1er mars 2012. Les nouvelles règles se veulent plus simples et plus favorables que celles des anciennes « surfaces hors œuvre » brutes ou nettes (SHOB et SHON), et permettent en moyenne un droit de construire supérieur de 10 %.

Surface habitable 

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. Ces dispositions relatives à la surface et au volume du logement ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles. 

Syndic de copropriété 

Terme désignant le mandataire du syndicat des copropriétaires. Son rôle consiste à exécuter les décisions prises par le syndicat et à le représenter. Il doit être élu (ou révoqué !) à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires. Si ces derniers ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le président du tribunal  de grande instance qui désignera le syndic. En effet, un syndic est indispensable dans une copropriété.

Syndicat de copropriétaires 

Ensemble des propriétaires des différents lots d’un immeuble en copropriété. Sa mission consiste notamment à veiller à l’entretien de l’immeuble et à l’administration des parties communes. Il assure également l’exécution des décisions prises en assemblée générale et le respect du règlement de copropriété. Nommé pour une durée de trois ans renouvelable, ses honoraires sont libres et fixés par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des voix.

Syndicat de copropriété 

Organe constitué par les copropriétaires d’un immeuble en copropriété. Son rôle consiste à assister et à contrôler le syndic de copropriété.

Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) 

Cet organisme a été créé en 1963, pour défendre les intérêts de la profession et de ses membres. La structure regroupe des milliers d’adhérents dont des administrateurs de biens, des spécialistes de l’évaluation immobilière, des syndics de copropriétés et des agents immobiliers. Elle assiste, conseille, ouvre des débats, et représente ses membres auprès des pouvoirs publics.

Séquestre 

Somme d’argent versée par l’acquéreur à titre d’acompte ou d’indemnité. Le versement s’effectuera au moment de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière. La somme sera conservée soit par l’agent immobilier, soit par le notaire. Au cas où l’acquéreur refuserait de mener la transaction jusqu’à son terme (par exemple, en refusant de signer sans aucune raison valable), le séquestre serait attribué au vendeur à titre d’indemnité. Au moment de la signature de l’acte authentique, le séquestre sera déduit de la somme restant due.

Tableau d’amortissement 

En vertu de l’article L. 312-8 du Code de la consommation, une offre de crédit à taux fixe doit nécessairement s’accompagner d’un échéancier de remboursement (ou tableau d’amortissement). Y sont récapitulés la totalité des versements qui devront être effectués par l’emprunteur. Doivent obligatoirement y être indiqués le numéro de l’échéance, le capital restant dû, le montant des intérêts (et de l’assurance) correspondant à la mensualité, le montant du capital remboursé, le montant de la mensualité ainsi que le coût global du crédit.

Tacite reconduction 

Continuation d’un contrat à durée déterminée au-delà du terme initialement prévu sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. En clair, qui ne dit mot consent à « remettre le couvert »…

Taux de rendement net 

Rapport entre le revenu net, déduction faite des coûts d’exploitation et le prix d’achat.

Taux de rendement « Prime » 

Taux de rendement le plus bas obtenu sur un immeuble d’excellente qualité, pourvu des meilleures prestations et s’inscrivant dans un emplacement de premier ordre.

Taux de vacance 

Rapport entre l’offre immédiatement disponible et le parc existant.

Taxe d’habitation 

Due par toute personne (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) étant présente dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Comme la taxe foncière, elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement.

Taxe foncière 

Due annuellement par tous les propriétaires, aussi bien de biens immobiliers « bâtis » que de terrains « à bâtir », cette taxe est établie par l’administration fiscale en se basant leur valeur locative cadastrale.

TEG (taux effectif global) 

Fixé par les organismes bancaires, ce taux doit apparaître sur toute offre de crédit immobilier. Le taux effectif global comprend notamment le taux nominal d’intérêt, les frais de dossier et le coût de l’assurance.

Thermographie 

Procédé permettant d’enregistrer, au moyen d’une image, la chaleur émise par une scène en décomposant les infrarouges. Dans le bâtiment, la technique est utilisée pour évaluer les déperditions thermiques (pertes de chaleur) des constructions à l’échelle d’une ville, d’une région, ou de manière locale pour calculer la performance énergétique d’un logement ou d’une pièce. Après l’analyse, les images obtenues sont appelées thermogrammes.

Tontine 

Clause prévoyant qu’en cas de décès de l’un des deux acquéreurs d’un logement ayant fait l’objet d’une acquisition en commun, la part devant revenir à l’autre sera exceptionnellement soumise au taux applicable aux ventes immobilières (entre 5 % et 10 %).

En effet, en l’absence d’une telle clause, c’est alors le taux d’imposition applicable aux droits de succession entre individus sans lien de parenté (60 %) qui prévaudrait. Deux conditions doivent toutefois être réunies pour que la tontine soit valable : il doit s’agir de l’habitation principale des acquéreurs et sa valeur ne doit pas dépasser 76 000 €.

TPHE (Très Haute Performance Énergétique) 

Label dont seules peuvent se prévaloir les habitations affichant une consommation en énergie inférieure de 20 % à celle qu’imposait la RT 2005, c’est à dire 125 kWh/m²/an. Il est toutefois à noter que les maisons labellisées BBC affichent des performances supérieures aux bâtiments « TPHE ».

TVA immobilière 

Impôt indirect pesant sur les consommateurs et intégralement supporté par eux. En France, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % dans l’immobilier neuf, de 10 % dans l’ancien (par exemple, des travaux de rénovation effectués sur une habitation dont la construction s’est achevée il y a plus de deux ans) et de 5,5 % pour les travaux de rénovation et/ou d’entretien thermique, c’est à dire ayant pour but d’’améliorer les performances thermiques du logement qui en bénéficie.

Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment (UCI FBB) 

Organisme dont les 750 membres pratiquent la maîtrise d’ouvrage  sur l’ensemble des secteurs immobiliers : de la construction de maisons individuelles, à la promotion immobilière, en passant par la rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel membre de  l’UCI-FBB est un gage à la fois de qualité et de sécurité : mise en œuvre d’un savoir-faire, respect d’un certain niveau d’exigence, fourniture d’assistance et de conseils. 

Union des maisons françaises (UMF) 

Syndicat professionnel regroupant 650 enseignes de constructeurs de maisons individuelles et totalisant 60 % des maisons construites sur le territoire français, l’Union des maisons françaises (UMF) veille à ce que ses adhérents travaillent dans les règles de l’art, respectent les normes en vigueur, tiennent les délais et ne dépassent pas le prix fixé.

Tout comme dans le cas de la FFCMI, tout contrat passé avec un adhérent à la l’UMF sera soumis la loi de 1990. Avec tous les avantages que cela implique en termes de garanties (livraison, parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale).

UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) 

Créée en 1893 (elle s’est longtemps appelée l’Union de la Propriété Bâtie de France), l’UNPI (rebaptisée ainsi en 1964) est une association dont le but est de défendre et d’informer les propriétaires immobiliers. L’UNPI compte pas moins de 250 000 adhérents.

Usufruit 

Droit de jouir (c’est à dire d’utiliser et de percevoir les revenus qui en sont tirés) d’une chose dont une autre personne reste propriétaire (c’est à dire qu’elle conserve la nue-propriété). Si la chose sur laquelle porte l’usufruit est un bien immobilier, alors l’usufruitier sera tenu à s’acquitter de  la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Usufruitier 

L’usufruitier dispose du droit d’user du bien et d’en recueillir les fruits. Il prend à sa charge les réparations d’entretien, et les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Les parties peuvent s’entendre pour une répartition différente.

L’usufruitier est également tenu de toutes les charges annuelles pesant sur le bien, comme la taxe foncière. 

Valeur locative cadastrale 

Estimation de la valeur d’un bien faite par le centre des finances publiques et servant de base au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. La valeur locative correspond au loyer annuel que le propriétaire de l’immeuble (qu’il soit ou non bâti) percevrait s’il mettait son bien à la location dans les conditions normales du marché. Le fisc ajuste cette valeur en tenant compte des déclarations de travaux (construction d’un garage ou d’une piscine) ou d’affectation du bien (usage professionnel ou non).

Valeur vénale 

Il s’agit de la valeur d’un bien sur le marché immobilier. Plus précisément, la valeur vénale d’un appartement ou d’une maison désigne le prix que l’on pourrait raisonnablement tirer de leur revente en l’état actuel des conditions du marché. En clair, la valeur vénale d’un bien immobilier sera d’autant plus importante que la demande en terme de logement excèdera l’offre. Elle est le plus souvent utilisée par les services fiscaux en cas d’évaluation du patrimoine d’un contribuable.

VEFA 

En cas de vente d’un immeuble à construire, un promoteur immobilier s’engage à ce que l’habitation soit achevée à une certaine date. L’acquéreur voyant ses paiements étalés à mesure que les travaux se poursuivent, on considère que bien qu’étant propriétaire du terrain sur lequel le bien est édifié, il ne devient véritablement propriétaire de son logement qu’à mesure que le chantier progresse. Lorsqu’elles portent sur un bien à usage d’habitation acquis par une personne physique, les VEFA sont particulièrement encadrées (formalités exigées, versements réglementés). 

Vente par adjudication 

résulte d’un jugement enjoignant une personne débiteur à rembourser une somme d’argent à son créancier. Si le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’éponger sa dette, un bien lui appartenant pourra alors être mis aux enchères. Et son créancier se fera payer sur le prix de vente. L’officier public chargé de l’adjudication attribuera le bien au dernier enchérisseur (lequel deviendra « adjudicataire »). 

Vente sur plan (VEFA) 

Acquisition d’un bien immobilier alors que sa construction ne se limite qu’au stade de projet. Aussi appelé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le procédé permet à l’acheteur de devenir propriétaire du logement à mesure que les travaux de construction avancent. Lors de l’acte notarié, le promoteur doit obligatoirement proposer à l’acquéreur une garantie qui se termine à la fin des travaux.

Vente à la découpe 

Procédé consistant à vendre en une seule fois l’intégralité d’un immeuble acheté en bloc. Les locataires bénéficient d’un droit de préemption si l’immeuble comporte plus de dix lots mais aussi si l’acquéreur n’entend pas proroger les baux d’habitation.

Viabilisation 

Ensemble des raccordements aux différents réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement devant être réalisés afin qu’un terrain soit viabilisé. Plus le terrain à viabiliser sera isolé, plus les raccordements seront coûteux. Pour info, viabiliser un terrain coûte le plus souvent entre 5 000 et 15 000 €.

Viabilisé 

Se dit d’un terrain dès lors que l’ensemble des opérations visant à le raccorder aux différents réseaux existants (assainissement, eau, électricité, gaz, téléphone, etc.) a été effectué. Pour pouvoir faire l’objet d’une viabilisation, un terrain doit obligatoirement être situé dans une zone constructible. Pour le savoir, rendez-vous à la marie de votre commune afin d’y consulter gratuitement le plan local d’urbanisme (PLU). Si le terrain est situé en zone constructible, un certificat d’urbanisme devra être demandé avant que le chantier ne démarre. Il est à noter que la situation du terrain et notamment son éloignement par rapport aux différents réseaux rendra plus difficiles (et plus coûteuses !) les opérations de raccordements nécessaires à sa viabilisation. 

Viager 

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en viager, l’acheteur s’engage à verser une rente à vie au bénéfice du vendeur ou « crédirentier ». Ce dernier, le plus souvent, conserve par ailleurs l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit d’y habiter et d’en jouir librement jusqu’à sa mort. La propriété pleine et entière du bien ne revient à l’acheteur qu’après le décès du vendeur.

Vice caché 

Défaut non visible d’une chose vendue (ou louée), antérieur à la vente et que l’acquéreur (ou le locataire) était dans l’impossibilité de détecter au moment où le contrat a été conclu. L’acheteur lésé pourra engager la responsabilité du vendeur en faisant jouer la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil.

Seule une clause contractuelle permettrait au vendeur de s’exonérer de toute responsabilité si un vice caché venait à être découvert. Pour info, jusqu’en 2005, le recours pour vices cachés devait être intenté dans un « bref délai ». En l’absence de toute précision dans les textes, sa durée était laissée à l’appréciation du tribunal mais avoisinait le plus souvent six mois… Le délai pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés est désormais de deux ans. 

Vide sanitaire 

Type de soubassement caractérisé par la présence d’un espacement d’environ 20 cm entre le sol et le rez-de-chaussée de la maison. La couche d’air procurée par le vide sanitaire (ou VS) permet ainsi de protéger l’habitation non seulement contre l’humidité mais aussi de la préserver des contraintes pouvant être exercées par le sol (mouvements, tassements, etc.). En revanche, dans le cas d’un soubassement en « hérisson » ou d’une maison construite « sur terre-plein », le sol du rez-de-chaussée repose directement sur les fondations.

VMC 

La ventilation mécanique contrôlée est un dispositif d’aération mécanique permettant de faire circuler et d’assainir l’air dans les différentes pièces d’une habitation, notamment les pièces humides (cuisine, salle de bains…). On distingue la VMC simple flux, qui aspire l’air humide vers l’extérieur, la VMC double flux, qui injecte en plus de l’air vers l’intérieur.

VRD (Voieries et Réseaux Divers) 

Ensemble des raccordements et branchements (eau, gaz, électricité, épuration, etc.) devant être réalisés dans le cadre de la viabilisation d’un terrain.

ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) 

Opération d’aménagement d’un secteur géographique décidée par une collectivité publique (une ville, par exemple) ou un établissement public et visant à réaliser des constructions et des aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, création de voies et d’espaces verts nouveaux) mais aussi privés (logements, commerces, bureaux, etc.).

Zone inondable 

Secteur géographique ayant déjà été recouvert par les eaux à la suite d’une inondation et susceptible de l’être à nouveau. En dépit des recommandations du ministère de l’Environnement et des Agences de l’eau, de nombreuses habitations sont construites chaque année dans des zones « potentiellement » inondables…

Zone « tendue » 

Secteur géographique à l’intérieur duquel on constate que l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (aussi bien en termes de volume que de prix). En effet, en matière de logement, la tension d’un marché immobilier local se définit en fonction du niveau d’adéquation entre la demande de logements, d’une part et l‘offre de logements disponibles, d’autre part.

Pour info, le territoire français fait l’objet d’un découpage en trois zones :

Ce découpage permet de moduler certains paramètres (plafonds de loyers, de ressources…) qu’il est nécessaire de respecter dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs tels que l’investissement locatif, le logement intermédiaire, le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) ou encore le prêt d’accession sociale (PAS) à la propriété. À compter du 1er octobre, le zonage A/B/C sera redécoupé afin de s’adapter davantage aux réalités locales du marché de l’immobilier.

Des villes comme Bordeaux, Toulouse, Nantes, Dax, Narbonne ou encore Béziers ont ainsi été classées en « zones tendues ».

Zone « très tendue » 

Secteur géographique où il apparaît que le volume de la demande dépasse fortement l’offre de logements disponibles. Pour info, les zones A bis et A (Paris et sa banlieue mais aussi – depuis le 1er octobre 2014 –Lyon, Lille, Marseille ou encore Montpellier) sont certes très attractives d’un point de vue démographique et économique mais ne sont pas adaptées à un profit « investisseur ».

En raison des prix très élevés qui y sont pratiqués, l’investissement risque de ne pas être rentable. En revanche, les zones dites « très tendues » sont plutôt à réserver à des profils d’acquisition patrimoniale, c’est à dire disposant de revenus  confortables et d’un niveau d’endettement bas. 

ZUS (Zone Urbaine Sensible) 

Quartier classé comme prioritaire par les pouvoirs publics eu égard aux difficultés rencontrées par ses habitants (habitat urbain dégradé, chômage). La liste des ZUS est établie par décret. Les ZUS sont composées de Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et de Zones Franches Urbaines (ZFU). Les ZRU se caractérisent par un taux de chômage élevé, un faible potentiel fiscal et un nombre élevé d’habitants non-diplômés. Quant aux ZFU, ce sont des ZRU dont la population dépasse 8 500 habitants.